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Rémunération des astreintes des policiers municipaux

Réponse du 21 juin 2018 à la question n° 03105 de M. Alain Joyandet

La compensation des astreintes des policiers municipaux doit-elle obligatoirement se faire sous la forme de prise de repos compensateur ?

 [1]

Non, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur. Rien dans la réglementation n’impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.

Les dispositions relatives aux astreintes pour les agents territoriaux sont prévues par le décret no 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Le régime des astreintes des agents de police municipale, est fixé par référence à celui du ministère de l’intérieur (décret no 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par le direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur). Conformément aux articles 1er des décrets précités du 19 mai 2005 et du 7 février 2002, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut d’un repos compensateur. Rien dans la réglementation en vigueur n’impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.

Réponse du 21 juin 2018 à la question n° 03105 de M. Alain Joyandet

 La compensation des astreintes des policiers municipaux peut se faire par le paiement d’une indemnité ou par la prise d’un repos compensateur.

 La réglementation n’impose pas aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateur.


Textes de référence

 Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

 Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

 Les dispositions du code du travail relatives aux astreintes sont-elles applicables aux fonctionnaires territoriaux ?

 Les policiers municipaux gravement blessés dans l’exercice de leurs fonctions peuvent-ils bénéficier du dispositif de promotion à l’échelon supérieur offert aux fonctionnaires de la police nationale ?

Pour aller plus loin

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[1Crédit photo : Anne Barroil