Non, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur. Rien dans la réglementation n’impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.
Les dispositions relatives aux astreintes pour les agents territoriaux sont prévues par le décret no 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Le régime des astreintes des agents de police municipale, est fixé par référence à celui du ministère de l’intérieur (décret no 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par le direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur). Conformément aux articles 1er des décrets précités du 19 mai 2005 et du 7 février 2002, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut d’un repos compensateur. Rien dans la réglementation en vigueur n’impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.
