Malaise d’un enfant pendant la pause méridienne : les agents communaux commettent-ils une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en n’appelant pas immédiatement les services de secours, et ce bien qu’ils soient formés aux gestes de premiers secours ?
[1]
Oui, le Conseil d’Etat estime qu’un délai de 10 minutes entre le constat du malaise et l’appel des secours est excessif et caractérise une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune. Cette faute est caractérisée même si les agents sont en mesure d’apporter les premiers secours car ils ont suivi une formation en la matière (sauveteur secouriste et formation aux premiers secours comme c’était le cas en l’espèce pour au moins deux agents). Toutefois, malgré la faute commise dans l’organisation du service, le Conseil d’Etat rejette la demande d’indemnisation de la famille en raison de l’absence de lien de causalité entre la faute et le décès de l’enfant, ce délai excessif n’ayant pas eu d’incidence sur les chances de survie de l’enfant, en raison notamment de la maladie cardiaque génétique dont il était atteint, qui a entraîné une forte résistance aux gestes de réanimation.
Conseil d’Etat, 12 février 2021, n° 429801
[1] Photo : Camilo Jimenez sur Unsplash