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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Services publics

Marchés publics et détention provisoire

(Cass crim 7 avril 2004, inédit)

La qualité de fonctionnaire suffit à caractériser "le trouble exceptionnel à l’ordre public" et donc à justifier le placement en détention provisoire dès l’ouverture de l’instruction.

Un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour corruption passive, trafic d’influence et favoritisme. Après huit mois de privation de liberté, une prolongation de cette mesure est ordonnée et confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Les magistrats relèvent en effet que le trouble à l’ordre public est exceptionnel et persistant dès lors qu’il s’agit "d’infractions portant sur des fonds publics, commises au sein d’une municipalité dont le mis en examen était un fonctionnaire" et que "les agissements au sein d’une municipalité sont observés par les citoyens qui demeurent vigilants quant aux faits commis par ceux qui les administrent".

Le fonctionnaire détenu se pourvoit en cassation, estimant la motivation retenue trop générale et pas assez circonstanciée pour justifier sa détention. Dans un arrêt rendu le 7 avril 2004, la Cour de cassation le déboute et approuve les premiers juges : la détention provisoire était le seul moyen de mettre fin au trouble à l’ordre public exceptionnel et persistant dès lors qu’il s’agit "d’infractions portant sur des fonds publics commises au sein d’une municipalité dont le mis en examen était un fonctionnaire".

Ce qu'il faut en retenir

- En matière délictuelle, le placement en détention provisoire (article 143-1 du code de procédure pénale) n’est possible que si la peine encourue est au moins égale à trois ans. Ainsi, le placement en détention se trouve de facto exclu en matière de favoritisme (peine de deux ans d’emprisonnement).

- En l’espèce, le placement était possible dans la mesure où le fonctionnaire était également poursuivi pour corruption et trafic d’influence passible de 10 ans d’emprisonnement (article 432-11 du code pénal).

- En vertu de l’article 144 du code de procédure pénale, "la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen :

1º De conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;

2º De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ;

3º De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé".
C’est sur ce dernier fondement que la détention de l’agent a été en l’espèce prolongée. Les magistrats estiment en effet que la qualité de fonctionnaire du mis en examen suffit à caractériser le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public dès lors qu’il s’agit d’infractions portant sur des fonds publics. Ainsi donc la qualité d’élu ou de fonctionnaire constitue non seulement une circonstance aggravante de nombreuses infractions mais également une circonstance suffisante pour caractériser le trouble à l’ordre public justifiant un placement en détention provisoire (donc avant tout jugement). On ne saurait mieux manifester le haut degré d’exigence attendu des élus et des fonctionnaires.

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