La qualité de fonctionnaire suffit à caractériser "le trouble exceptionnel à l’ordre public" et donc à justifier le placement en détention provisoire dès l’ouverture de l’instruction.
Un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour corruption passive, trafic d’influence et favoritisme. Après huit mois de privation de liberté, une prolongation de cette mesure est ordonnée et confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Les magistrats relèvent en effet que le trouble à l’ordre public est exceptionnel et persistant dès lors qu’il s’agit "d’infractions portant sur des fonds publics, commises au sein d’une municipalité dont le mis en examen était un fonctionnaire" et que "les agissements au sein d’une municipalité sont observés par les citoyens qui demeurent vigilants quant aux faits commis par ceux qui les administrent".
Le fonctionnaire détenu se pourvoit en cassation, estimant la motivation retenue trop générale et pas assez circonstanciée pour justifier sa détention. Dans un arrêt rendu le 7 avril 2004, la Cour de cassation le déboute et approuve les premiers juges : la détention provisoire était le seul moyen de mettre fin au trouble à l’ordre public exceptionnel et persistant dès lors qu’il s’agit "d’infractions portant sur des fonds publics commises au sein d’une municipalité dont le mis en examen était un fonctionnaire".