[1]
Action sociale et logement
– Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la mobilisation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion pendant l’hiver 2012-2013 NOR : AFSA1237597C
– Circulaire du 26 octobre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) - Gestion des expulsions locatives par les Préfets [2] NOR : INTK1229203J
Budget et comptabilité
– Circulaire du 24 octobre 2012 relative à l’évolution de l’application Règlement Magnétique Hopayra (R.M.H.) NOR : BUDE1302113N [3]
Concours et examens
– Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial (session 2013) NOR : INTB1238176A
– Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture en 2013 des concours pour le recrutement d’attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux dans les spécialités « archéologie », « archives », « inventaire » et « musées » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec ceux du Gard, de l’Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Corrèze et de la Creuse NOR : INTB1238506A
– Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture en 2013 des concours pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de gestion de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne NOR : INTB1238507A
– Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 des concours interne, externe et du troisième concours d’attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « archives », « inventaire », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » NOR : INTB1239565A
– Arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial (session 2013) NOR : INTB1239040A
– Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2011 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial pour 2012 NOR : INTB1238895A
Economie, formation et emploi
– Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire NOR : MAEX1232245L
– Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l’application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet NOR : JUSC1220580D [4]
– Instruction DGEFP 2012-19 du 25 octobre 2012 relative aux modalités de fin de gestion du Fonds national pour la revitalisation des territoires (FNRT) NOR : ETSD1237974J
– Criculaire du 25/10/2012 relative à la déclaration commune Etat-départements NOR : PRMX1242254C
– Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir NOR : ETSX1232179L
Elections
– Décret n° 2012-1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection de trois députés à l’Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine, 1re circonscription du Val-de-Marne et 6e circonscription de l’Hérault) NOR : INTA1237957D
Environnement
– Décret n° 2012-1183 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées) NOR : DEVL1232488D
– Décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique) NOR : DEVL1226395D
– Décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes) NOR : DEVL1234568D
– Circulaire du 23 octobre 2012 relative à l’application de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines [5] NOR : DEVL1227826C
– Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir NOR : TRAM1226985A
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1236273A
Fonction publique
– Circulaire du 22/10/2012 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics [6] NOR : INTB1234383C
Risques naturels
– Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » NOR : ETLL1234856A [7]
Santé publique
– Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l’Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d’une pathologie hautement contaminante NOR : AFSP1237159A
Sécurité civile et SDIS
– Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du bataillon de marins-pompiers de Marseille NOR : DEFD1238016A [8]
Tourisme
– Décret du 23 octobre 2012 portant classement de la commune de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme NOR : ACTI1234024D
Transports et voirie
– Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l’article 27-2 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire NOR : DEVT1237282A [9]
– Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l’article R. 154-1 du code des ports maritimes NOR : TRAT1237436A [10]
– Arrêté du 25 octobre 2012 portant changement de dénomination de l’aérodrome de Ribérac - Saint-Aulaye (Dordogne) NOR : DEVA1235442A
– Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » NOR : TRAT1229896D [11]
– Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label NOR : TRAT1229175A [12]
– Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d’émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l’article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » NOR : DEVT1229199A [13]
[1] Photo : © Kret
[2] L’instruction précise les modalités d’application, par les préfets de département, de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en ce qui concerne notamment le relogement des ménages menacés d’expulsion, les relations des préfets avec la commission de médiation et l’information des ménages. Les préfets, en s’appuyant sur les moyens du fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement, sont invités à inscrire ces mesures dans un dispositif performant de prévention des expulsions locatives.
[3] À compter du 1er septembre 2013, l’application RMH (Règlements Magnétiques Hopayra) va connaître d’importantes évolutions pour tenir compte de sa nouvelle doctrine d’emploi fixée par la circulaire interministérielle figurant annexe 1, à permettre l’émission de virements conformes à la nouvelle norme européenne SEPA (Single European Payment Area) et à lui apporter des améliorations fonctionnelles. Ainsi, l’utilisation de l’application RMH est recentrée sur les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé payées par la Direction Générale des Finances
Publiques.
[4] Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les mesures conservatoires prévues par la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 et par l’article L. 651-4 du code de commerce peuvent être ordonnées, les modalités d’information des représentants des salariés et les modalités de mise en œuvre de ces mesures ; il précise le cadre procédural dans lequel le juge-commissaire peut autoriser la vente des biens faisant l’objet des saisies conservatoires et, le cas échéant, l’emploi des fonds provenant de ces cessions. Le décret apporte des précisions sur les droits à rémunération des mandataires de justice mettant en œuvre ces mesures et le traitement des fonds perçus à ce titre.
[5] Cette circulaire d’application de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines vise à clarifier et mettre à jour la procédure d’évaluation de l’état (quantitatif et chimique) des eaux souterraines et la procédure d’établissement des valeurs seuils. Elle apporte des éléments de méthodologie pour la mise à jour des états des lieux d’ici fin 2013 et pour une bonne mise en œuvre des dispositions relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévues dans le code de l’environnement et découlant de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE du 21 octobre 2000) et de ses directives filles
[6] Cette circulaire a pour objet de commenter les décrets du 3 mai 2012.Ces textes permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services.Ils précisent les modalités d’attribution de la prime et fixent le montant annuel de celle-ci.
[7] Cet arrêté reporte la date de fin de période transitoire d’application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu’au 1er janvier 2014. Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer les règles issues de la réglementation précédente et de donner le temps aux professionnels concernés de mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de construction Eurocode 8 introduite par l’arrêté du 22 octobre 2010.
[8] La commune de Marseille et les organismes conventionnés avec celle-ci au titre des missions dévolues au bataillon de marins-pompiers de Marseille prennent en charge la totalité des dépenses de fonctionnement et d’investissement du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
[9] Cet arrêté permet d’accréditer ou reconnaître les organismes de certification des entités en charge de la maintenance.
[10] Liste des ports pour lesquels l’autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
[11] L’activité d’autopartage consiste en la mise en commun, au profit d’utilisateurs abonnés, d’une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l’attribution d’un label, dans des conditions fixées par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012. Ces conditions sont modifiées. L’attribution du label est étendue aux quadricycles électriques. Le label est délivré :
– soit par les autorités organisatrices des transports urbains (AOTU), après avis des maires des communes concernées ;
– soit, en Ile-de-France et hors des périmètres de transports urbains, par les communes.
Les gestionnaires de voirie peuvent être préalablement consultés, à l’initiative des autorités compétentes pour délivrer le label. Ces autorités peuvent enfin s’entendre pour mutualiser la délivrance du label.
[12] Cet arrêté précise les documents à fournir par les opérateurs pour la demande initiale ou de renouvellement du label « autopartage » pour leur flotte de véhicules, ainsi que les pièces à transmettre pour l’attribution du label pour des véhicules supplémentaires. Il précise, d’une part, que le dossier de demande de label est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et par voie électronique et, d’autre part, que l’autorité délivrante dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Lorsque plusieurs autorités délivrantes s’entendent pour mutualiser la délivrance du label, le demandeur ne transmet qu’un seul dossier à l’une des autorités concernées. Par ailleurs, l’arrêté fixe le modèle de la vignette « autopartage » à apposer sur les véhicules labellisés.
[13] Le plafond d’émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label « autopartage » est fixé à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. Une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu’au 31 décembre 2014 est prévue pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d’autopartage.