Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 21 août 2019

6 août 2019

Au journal officiel du 6 août 2019

JORF n°0181 du 6 août 2019

Obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière / Schéma national des données sur le milieu marin

Environnement

🔸 Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière NOR : TREL1722424D

Le décret précise, à l’article R. 214-109 du code de l’environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d’eau classés au titre du 1° du I de l’article L. 214-17. Il crée par ailleurs un nouveau cas de cours d’eau au fonctionnement atypique, prévus à l’article L. 214-18, pour lesquels le respect des planchers au 10è ou au 20è du module n’est pas pertinent, visant les cours d’eau méditerranéens à forte amplitude naturelle de débit, aux étiages très marqués.

🔸 Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin NOR : TREL1913349A

Publication du schéma national des données sur le milieu marin en application de l’article R. 131-34 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article R. 131-34 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’un système d’information sur le milieu marin. Ce système d’information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d’une façon fiable, coordonnée et interopérable, l’ensemble des données produites par les services de l’Etat mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors qu’elles concernent l’état des écosystèmes marins, leurs usages, les pressions et les réponses. Il renforce également l’objectif national de réponse aux exigences de la directive INSPIRE en matière d’interopérabilité des données géographiques.
L’existence du système d’information sur le milieu marin est conditionnée par l’approbation de son outil de mise en œuvre qu’est le schéma national des données sur le milieu marin. Ce schéma précise notamment :
- le périmètre des données entrant dans le système d’information sur le milieu marin et leur organisation en systèmes d’information métiers ;
- la composition du référentiel technique et ses modalités d’approbation ;
- la création de services en réseau, notamment un service d’accès aux données via le portail en ligne à l’adresse « milieumarinfrance.fr » et un service dédié à la mise en œuvre et au partage du référentiel technique (le service d’administration des référentiels marins, SAR) ;
- les principes de mise à disposition des informations ;
- la gouvernance du dispositif.

L’intégralité du JORF n°0181 du 6 août 2019

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QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

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