La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 avril 2011

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Actions en justice et procédures

– Une commune peut-elle invoquer un préjudice d’image pour se constituer partie civile contre une société qui exploite, sur son territoire, une installation classée et qui est poursuivie pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui ?

Non : "l’infraction de risques causés à autrui relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique". Méconnaît ainsi l’article 223-1 du code pénal, une cour d’appel qui accepte d’indemniser une commune de son préjudice d’image résultant de la commission de cette infraction sur son territoire.

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2011, N° 09-83277

Biens et domaines

– Le transfert à titre gratuit des biens d’une section de communes à une commune porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?

Non : les dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales "n’autorisent le transfert à titre gratuit des biens ou droits de la section que pour des motifs imputables aux membres de la section ou à leurs représentants". En outre, "le législateur n’a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour les membres de la section une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi". Ainsi l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales est jugé conforme à la Constitution.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 NOR : CSCX1110038S

Elections

– La peine d’inéligibilité encourue par les candidats qui n’ont pas déposé de compte de campagne ou dont le compte a été refusé est-elle contraire aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines ?

Non : "en ouvrant au juge la possibilité de déclarer inéligible pendant un an le candidat à l’élection des conseillers régionaux « qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l’article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit », l’article L. 341-1 du code électoral lui permet de tenir compte, dans le prononcé de cette inéligibilité, des circonstances de chaque espèce". Ainsi "cette disposition ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines".

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 NOR : CSCX1110037S

Fonction publique

– La circonstance qu’un agent ait déposé plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement moral oblige-t-elle la collectivité à lui accorder la protection fonctionnelle ?

Non : l’existence de cette seule plainte ne constitue pas, par elle-même, la preuve des agissements de harcèlement moral. Il appartient à la collectivité de se prononcer au vu des éléments dont elle dispose. Ainsi une collectivité peut refuser de prendre en charge les frais de la procédure pénale engagée par le plaignant dès lors que celui-ci n’a pas donné suite aux tentatives de conciliation qui lui étaient proposées.

Conseil d’État, 4 avril 2011, N° 334402

Pouvoirs de police

– Des branchements électriques frauduleux peuvent-ils justifier un arrêté préfectoral ordonnant l’expulsion de gens du voyage ?

Oui. C’est un impératif de sécurité publique. Surtout si les branchements en cause sont situés à proximité de l’alimentation d’un poste de transport de gaz (au danger d’électrocution et d’incendie, s’ajoute en effet un risque résultant de la baisse de tension d’alimentation du poste de gaz rendant inopérant le système de protection de ce poste permettant de couper le gaz en cas de danger). Ainsi compte tenu de la gravité des risques encourus et des échecs des tentatives de médiation, l’arrêté contesté ne porte pas une atteinte manifestement illégale ni à la liberté d’aller et venir des intéressés.

Conseil d’État, 5 avril 2011, N° 347949

– L’absence de texte prévoyant un recours suspensif contre un arrêté préfectoral ordonnant aux occupants d’un terrain de l’évacuer sous 48 heures neutralise-t-elle les pouvoirs du juge des référés pour ordonner l’expulsion ?

Non. Cette absence de texte est sans incidence sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), dès lors qu’il appartient à ce juge d’ordonner dans de brefs délais toute mesure nécessaire à la protection des libertés fondamentales auxquelles une atteinte grave et manifestement illégale aurait été apportée.

Conseil d’État, 5 avril 2011, N° 347949

Responsabilités

– Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?

Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe que les déplacements soient effectivement utiles au service.

Cour de discipline budgétaire et financière, 4 avril 2011, NOR : CDBX1110539X

[Le maire d’une commune rurale peut-il louer un logement de la commune à son beau-frère si le loyer est conforme à la valeur locative du bien ?

Non : il se rend coupable de prise illégale d’intérêts. Les dérogations dont bénéficient les élus des communes de moins de 3501 habitants sont d’interprétation stricte. Si les élus de ces communes peuvent, sous certaines conditions, louer un logement de la commune c’est uniquement pour leur besoin personnel et non pour ceux de leur entourage. La Cour de cassation confirme ainsi la condamnation du maire d’une commune de 850 habitants qui a participé à la délibération du conseil municipal louant un logement à son beau-frère. Peu importe à cet égard que le loyer perçu soit conforme à la valeur locative du bien et que la commune n’ait donc pas subi de préjudice.

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, N° de pourvoi : 10-84130

Urbanisme

– Les dispositions de l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation [2] sont-elles conformes à la Constitution ?

Oui dès lors que ces dispositions ne font pas obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute. "Dans ces conditions, l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation ne méconnaît ni le principe de responsabilité ni les droits et obligations qui résultent des articles 1er à 4 de la Charte de l’environnement".

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 NOR : CSCX1110036S