Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

dimanche 13 octobre 2019

5 octobre 2019

Au journal officiel du 5 octobre 2019

JORF n°0232 du 5 octobre 2019

Protection des habitats naturels à Mayotte | Régulation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte| Pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution | Homologation du circuit de vitesse n° 3 de Ladoux (Puy-de-Dôme) | Classement de communes comme station de tourisme (Saint François Longchamp, Valmeinier) | Conditions de destruction des chèques-vacances

Environnement

🔸 Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte

NOR : TREL1923287A

🔸 Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
NOR : TREL1822365A

Logement

🔸 Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution NOR : LOGL1915021D

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l’application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 23 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution. Ce décret prévoit notamment que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d’identité comportant la signature du titulaire.
Cependant, les pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu’ils disposent seulement de l’une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. De plus, l’exigence de cette signature sur la pièce justificative d’identité ne permet ni d’établir l’authenticité de ce document ni de certifier l’identité du signataire du contrat de location.
Le décret supprime la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire.

Sport

🔸 Arrêté du 27 septembre 2019 portant homologation du circuit de vitesse n° 3 de Ladoux (Puy-de-Dôme) NOR : INTS1927750A

Tourisme

🔸 Décret du 3 octobre 2019 portant classement de la commune de Saint François Longchamp (Savoie) comme station de tourisme NOR : ECOI1914854D

🔸 Décret du 3 octobre 2019 portant classement de la commune de Valmeinier (Savoie) comme station de tourisme NOR : ECOI1922653D

🔸 Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances NOR : ECOI1922311A

Afin de prévoir les modalités de destruction des chèques-vacances en fonction de leur support (chèques-vacances papier, classiques dits chèques-vacances classic, chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet dits e-chèques-vacances, chèques-vacances dématérialisés dits chèques-vacances connect, le présent arrêté abroge l’arrêté du 11 avril 2007. Ainsi, pour la destruction des chèques-vacances, il laisse à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) le soin de fixer le procédé de destruction. Pour les e-chèques-vacances, la destruction incombe au bénéficiaire après qu’il en a fait usage. Enfin, s’agissant des chèques-vacances dématérialisés, leur utilisation entraîne leur destruction. Cependant, l’ANCV a l’obligation de s’assurer que son système de gestion garantit bien cette destruction et ne permet pas une deuxième utilisation du titre émis sous forme dématérialisée pour paiement, en application du référentiel de la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés. Celle-ci est en effet en charge de la sécurité de ces titres identifiés à l’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2013, conformément à l’article 525-4 du code monétaire et financier.

L’intégralité du JORF n°0232 du 5 octobre 2019

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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