Prise illégale d’intérêts : dérogations pour les communes rurales sous conditions

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Le maire d’une commune girondine (850 habitants) est poursuivi pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. Il lui est notamment reproché d’avoir loué un logement communal à son beau-frère. Pour sa défense, l’élu invoque les dérogations prévues pour les communes de moins de 3501 habitants. La Cour d’appel de Bordeaux rejette l’argument : "l’exception prévue à l’alinéa 2 de l’article 432-12 du code pénal ne vise expressément que les baux conclus entre le maire ou les conseillers municipaux et la commune".

Le délit est donc bien constitué dès lors que l’élu a participé à la délibération litigieuse qui "concernait un membre de son entourage familial proche". Peu importe à cet égard que le loyer auquel était loué le bien litigieux était conforme à sa valeur locative.

Il est également reproché à l’élu d’avoir participé à une délibération de la commune exonérant des immeubles de la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont l’un appartenait à la concubine de l’élu. Peu importe que cette décision ait concerné également d’autres administrés et qu’elle ait été renouvelée tous les ans.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’élu estimant que "la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable".

En revanche, tirant les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L7 du code électoral, la Cour de cassation annule le relèvement de l’interdiction de trois ans, devenu ainsi sans objet. Seule demeure applicable la condamnation de l’élu à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d’amende.