Au journal officiel du 14 août 2016

JORF n°0189 du 14 août 2016

Création d’un recueil d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique / Création d’une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte / Prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale / Majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel / Modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Administration électronique

– Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique NOR : PRMX1621768D

Le décret prévoit que les actes 
réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles des préfets maritimes seront publiés au recueil des actes administratifs créé sous forme électronique sur chacun des sites internet des trois préfectures maritimes.

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié NOR : ETSD1614922D

Le décret définit les modalités de 
mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte,
 notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif. Des dispositions particulières sont prévues lorsqu'il s'agit du premier salarié de l'entreprise. Par ailleurs, le décret ajuste certaines dispositions relatives à l'aide à l'embauche d'un premier salarié.

Fonction publique territoriale

– Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents NOR : ARCB1615377D

Le décret prolonge de deux années, 
soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. 
Il détermine ainsi, notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d'emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.
Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d'une réévaluation de leur rémunération.

– Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel NOR : ARCB1617495D

Le décret vise, dans le cadre de la mise
 en œuvre des dispositions du protocole 
« parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique », à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.

Urbanisme

– Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes NOR : DEVD1614839D

Le décret modifie les règles relatives à l'évaluation
 environnementale des projets et des plans et programmes. 
Ce décret prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, prise en application du 2° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Comme l'ordonnance, ce décret a pour objet de simplifier et de clarifier le droit de l'évaluation environnementale, notamment en améliorant l'articulation entre les différentes évaluations environnementales, et d'assurer la conformité de celui-ci au droit de l'Union européenne, notamment en transposant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE.

L’intégralité du JORF n°0189 du 14 août 2016