Au journal officiel du 20 mai 2011

Développement de la vallée de la Seine / Contrôle allégé des dépenses publiques dont les procédures ont été auditées / Préséances dans les cérémonies publiques / Concours d’adjoints techniques territoriaux de 1re classe et d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) / Laboratoires d’excellence / Politique de développement durable en Guadeloupe / Prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire / Investissements locatifs dans le secteur du tourisme / Classement de la commune de Sainte-Maxime (83) comme station de tourisme Concession de l’aérodrome de Strasbourg-Entzheim / Réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs ou aux parties nouvelles de bâtiments

[1]

Aménagement du territoire

– Décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine NOR : PRMX1113106D

Budget et comptabilité publique

– Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé NOR : BCRE1113038A

Cérémonies publiques

– Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires NOR : PRMX1113044D

Concours et examens

– Arrêté du 5 mai 2011 portant ouverture du concours pour le recrutement d’adjoints techniques territoriaux de 1re classe (session 2011) NOR : IOCB1113089A

– Arrêté du 10 mai 2011 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours) NOR : IOCB1112830A

Economie, formation et emploi

– Avenant n° 1 à la convention entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir - action « laboratoires d’excellence » publiée au Journal officiel du 5 août 2010 NOR : PRMX1113400X

Energie et environnement

– Délibération du conseil régional de Guadeloupe du 22 mars 2011 relevant du domaine de la loi relative à la planification et la programmation de production d’électricité et de chaleur de sources d’énergie renouvelable NOR : CTRX1110839X

– Délibération du conseil régional de Guadeloupe du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants NOR : CTRX1110836X

– Délibération du conseil régional de Guadeloupe du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l’information des consommateurs et utilisateurs de chauffe-eau électriques NOR : CTRX1110837X

– Délibération du conseil régional de Guadeloupe du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l’information des consommateurs et utilisateurs de systèmes de climatisation NOR : CTRX1110838X

– Délibération du conseil régional de Guadeloupe du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l’installation d’un chauffe-eau solaire NOR : CTRX1110840X

– Délibération du conseil régional de Guadeloupe du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l’information sur le prix de l’électricité NOR : CTRX1110841X

– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d’impôt pour le développement du chauffe-eau solaire NOR : CTRX1112564X

– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RTG) NOR : CTRX1112554X

– Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G) NOR : CTRX1112556X

– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Guadeloupe NOR : CTRX1112559X

– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d’eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe NOR : CTRX1112560X

– Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels NOR : CTRX1112561X

– Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique NOR : INDR1111653A

– Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012 NOR : INDR1111655A

– Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique NOR : INDR1111566A

Tourisme

– Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts NOR : EFIE1025934D [2]

– Décret du 19 mai 2011 portant classement de la commune de Sainte-Maxime (Var) comme station de tourisme NOR : EFII1112047D

Transports et voirie

– Arrêté du 17 mai 2011 autorisant le transfert de la concession de l’aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim NOR : DEVA1110891A

Urbanisme

– Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments NOR : DEVL1032494D [3]

L’intégralité du JORF n°0117 du 20 mai 2011

[2] Dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont organisées.

[3] Le décret, pris en application de l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Il précise que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire visant les bâtiments mentionnés à article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, un document doit également attester de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
Les dispositions du décret s’appliquent :

– à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;

– à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.