Au journal officiel du 12 janvier 2012

JORF n°0010 du 12 janvier 2012

Investissements d’avenir (technologies de base du numérique) / Raccordement des installations de production d’électricité / Harmonisation des dispositions de police judiciaire et de police administrative en matière d’environnement / Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique / Sécurité du tunnel de Roissy-en-France / Participation du grand port de Saint-Nazaire au capital d’une société

[1]

Communication et NTIC

– Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l’approbation du cahier des charges « Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3 » NOR : PRMX1200831A

Énergie

– Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères NOR : INDR1123368D
[2]

Environnement

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement NOR : DEVX1135308P

– Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement NOR : DEVX1135308R

Fonction publique

– Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé NOR : MFPX1200491D
[3]

Transport et voirie

– Arrêté du 30 décembre 2011 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel de Roissy-en-France couvrant l’autoroute A1 et la route de l’Arpenteur (D902) NOR : IOCE1135861A

– Arrêté du 3 janvier 2012 autorisant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire à prendre une participation au capital d’une société NOR : TRAT1129176A

L’intégralité du JORF n°0010 du 12 janvier 2012

[2] Le décret fixe, en application de l’article L. 342-3 du code de l’énergie, le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de dépassement :
― du délai d’un mois pour la production de la convention de raccordement (30 euros) ;
― du délai de deux mois pour la réalisation du raccordement (50 euros, ainsi que 50 euros par mois supplémentaire de dépassement),
pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères.

[3] Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 302 correspondant à l’indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Le décret attribue également des points d’indice majoré différenciés de l’indice brut 213 à l’indice brut 320, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. La revalorisation du SMIC mentionnée ci-dessus est principalement traduite dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2012, par les dispositions du présent décret ; elle est pleinement réalisée par la combinaison de ces dispositions et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.