[1] Photo : © Kret

[2] Le décret fixe, en application de l’article L. 342-3 du code de l’énergie, le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de dépassement :
― du délai d’un mois pour la production de la convention de raccordement (30 euros) ;
― du délai de deux mois pour la réalisation du raccordement (50 euros, ainsi que 50 euros par mois supplémentaire de dépassement),
pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères.

[3] Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 302 correspondant à l’indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Le décret attribue également des points d’indice majoré différenciés de l’indice brut 213 à l’indice brut 320, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. La revalorisation du SMIC mentionnée ci-dessus est principalement traduite dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2012, par les dispositions du présent décret ; elle est pleinement réalisée par la combinaison de ces dispositions et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.