Les circulaires de la semaine publiées entre le 3 et le 7 septembre 2012
Prise en compte du handicap dans les projets de loi / Réglementation des professions du secteur funéraire / Brevet informatique et internet (B2i) pour adultes / Programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage / Nouveau mode de publication des instructions fiscales / Taux des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale "Pensions"
[1]
Action sociale, logement et santé
– Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi NOR : PRMX1233157C
Cimetières et funérailles
– Circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire [2]
NOR : INTB1225469C
Economie, formation et emploi
– Circulaire du 20/07/2012 relative au brevet informatique et internet pour adultes [3] NOR : MENE1228980C
Environnement
– Circulaire du 28/08/2012 apportant des précisions sur la circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3053 (modalités de gestion des dossiers d’aide pour le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage - PMPLEE ou PMPOA2 -) [4] NOR : AGRT1232329N
Fiscalité et finances publiques
– Circulaire du 7 septembre 2012 relative à la publication des instructions fiscales Création de la base documentaire "Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts" [5] NOR : BUDZ1200037J
Protection sociale, prévoyance et retraite
– Circulaire du 29/08/2012 relative aux taux des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale "Pensions" pour 2013
NOR : BUD1232998C
[2] La présente circulaire expose les modalités de mise en oeuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire.
[3] Le B2i adultes est une attestation qui certifie la maîtrise de la compétence numérique ainsi que l’usage sûr et critique des technologies de la société de l’information. Pour obtenir le B2i adultes, les candidats doivent faire la preuve de leurs compétences auprès de centres agréés par le ministère de l’éducation nationale. Les évaluations sont organisées dans les centres agréés par des évaluateurs habilités. La circulaire précise les conditions d’agrément des centres et d’habilitation des évaluateurs.
[4] La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3053 du 25 juin 2012 fixe les modalités de gestion des dossiers d’aide pour le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE ou PMPOA2), il convient de rappeler que les procédures encadrant ce dispositif s’appliquent quels que soient les financeurs publics.
[5] A compter du 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales. A cette date, l’administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur. Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ». Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d’instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée. Afin d’assurer la meilleure sécurité juridique, la présente instruction, qui est la dernière diffusée sous cette forme, rapporte à compter du 12 septembre 2012 l’ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement.
