[1]
Non. Le remboursement à la partie qui gagne son procès des dépens et des frais irrépétibles relève de l’appréciation du juge [2]
Pas d’effet suspensif des recours contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme
"Les recours contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme n’étant pas suspensifs, ils n’ont pas pour effet de geler les projets contestés. Ce gel résulte du choix du titulaire de l’autorisation de ne pas initier les travaux prévus, ce qui a pour effet pernicieux d’encourager la multiplication des recours dilatoires".
Réduction du délai moyen de jugement devant les tribunaux administratifs
"La juridiction administrative a, au demeurant, effectué un effort considérable pour réduire ses délais moyens de traitement de l’ensemble des affaires qui lui sont soumises. Le délai moyen de jugement par les tribunaux administratifs a ainsi diminué de trois mois entre 2007 et 2010, pour s’établir à environ onze mois en 2010".
Pas de ministère d’avocat obligatoire pour le contentieux de la légalité
"S’agissant du coût, pour les collectivités, des recours contre leurs autorisations d’urbanisme, il convient de rappeler que, s’agissant d’un contentieux de la légalité, elles peuvent assurer elles-mêmes leur défense, la représentation par un avocat devant le tribunal administratif n’étant pas obligatoire pour ce type de contentieux (art. R. 431-2 du code de justice administrative)".
Appréciation du juge pour la condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles
"La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d’une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n y a pas lieu à cette condamnation ». Dès lors que cette appréciation doit reposer sur des considérations d’équité et tenir compte de la situation économique de la partie perdante, il n’est pas anormal que ces dispositions ne soient pas appliquées de manière symétrique, selon que celle-ci est une personne physique ou une collectivité territoriale. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que la collectivité défenderesse porte à la connaissance du tribunal administratif la nature et le montant des frais qu’elle a été amenée à exposer à raison de l’instance".
Réponse du 19/07/2011 à la Question N° : 104982 de M. Dominique Perben
– Les recours contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme ne sont pas suspensifs.
– Le délai moyen de jugement par les tribunaux administratifs s’établit à environ onze mois en 2010.
– La représentation par un avocat devant le tribunal administratif n’est pas obligatoire pour le contentieux de la légalité. Tel est le cas notamment des recours exercés contre les autorisations d’urbanisme. Les collectivités peuvent donc assurer elles-mêmes leur défense pour ce type de contentieux.
– La condamnation de la partie perdante au paiement des frais engagés par la collectivité pour se défendre relève de la libre appréciation du juge.
Références
– Article L761-1 du code de justice administrative
Voir aussi
– Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)
– Un tiers concerné par un permis de construire peut-il profiter de l´absence d´affichage dudit permis pour multiplier les recours ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)
[1] Photo : © EML
[2] Les dépens sont les frais engendrés par le procès dont le gagnant peut obtenir le remboursement. Ils incluent principalement :
– les droits de plaidoirie (et non les honoraires de plaidoirie) ;
– les frais de procédure dus aux avocats et aux officiers ministériels ;
– les indemnités de comparution des témoins ;
– la rémunération des techniciens.
Les frais irrépétibles sont les frais versées à l’ avocat par la partie qui a gagné son procès, et qui ne sont pas inclus dans les dépens.