Au journal officiel du 4 mai 2013

[1] Photo : © Kret

[2] Cet arrêté s’applique aux bâtiments neufs suivants : bâtiments d’habitation, bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissement d’accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport, y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal. L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie.

[3] Ce décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire en droit interne de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.
Pris en application des articles 11, 12 et 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, il précise :

– les conditions de l’exemption des obligations prudentielles ;

– le plafond permettant de bénéficier de ce régime prudentiel dérogatoire ;

– les délais auxquels est soumise l’Autorité de contrôle prudentiel pour notifier certaines décisions.

[4] Cet arrêté établit le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique et transpose en droit interne la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

[5] Ce décret définit les conditions d’application de l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il prévoit, pour les installations concernées, les compléments à apporter à la demande d’autorisation, les dispositions spécifiques à prévoir au sein de l’arrêté préfectoral d’autorisation, les conditions du réexamen périodique des autorisations, les particularités de la procédure de mise à l’arrêt définitif ainsi que les modalités de consultation lors des réexamens. Le décret apporte également les aménagements nécessaires au code de l’environnement notamment pour transposer les dispositions générales de la directive et abroger les articles transposant la directive 2008/01/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution que la directive 2010/75/UE remplacera à terme.

[6] Ce décret transpose l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et ajoute pour ce faire quarante nouvelles rubriques à la nomenclature des ICPE constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

[7] Cet arrêté vise à assurer la transition entre la transposition de la directive 2008/1/CE, dite « IPPC », et celle de la directive 2010/75/UE, dite « IED ». Pour cela, il modifie puis abroge l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement qui participe à la transposition de la directive IPPC. La modification consiste en la suppression de la remise systématique de nouveaux bilans de fonctionnement à compter du 31 décembre 2012. Elle conserve en revanche, jusqu’au 7 janvier 2014, date de l’abrogation du texte, la possibilité pour le préfet de prescrire ces bilans dans certains cas particuliers, disposition qui doit être maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations existantes. Ce texte prévoit également l’abrogation de l’arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles qui prévoit les compléments au dossier de demande d’autorisation pour les installations visées par la directive IPPC. Cet arrêté devient en effet inutile dès la date d’entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations nouvelles.

[8] Cet arrêté vise à assurer la transposition des critères et seuils qui doivent amener le préfet à considérer systématiquement qu’une modification est substantielle pour les installations visées par la directive 2010/75/UE, dite « IED ». Pour cela, il modifie l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement.

[9] Cet arrêté apporte des définitions aux dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il fixe la liste des substances polluantes concernées et établit les critères nécessaires à la détermination des meilleures techniques disponibles (MTD).