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Au journal officiel

Au journal officiel du 4 mai 2013

JORF n°0104 du 4 mai 2013

Concours d’ingénieur territorial / Modification de la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 / Emission et gestion de monnaie électronique / Tarifs réglementés de vente du gaz naturel / Police des installations classées / Elections législatives (3e circonscription de Lot-et-Garonne)

 [1]


Concours et examens

 Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial (session 2013) NOR : INTB1311057A


Construction

 Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l’annexe à l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments NOR : ETLL1307972A [2]


Economie, formation et emploi

 Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière [3]

 Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique NOR : EFIT1304202A [4]


Energie

 Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (rectificatif) NOR : DEVR1303645Z


Environnement

 Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) NOR : DEVP1238371D [5]

 Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées NOR : DEVP1238373D [6]

 Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-45 du code de l’environnement NOR : DEVP1238375A [7]

 Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement NOR : DEVP1238392A [8]

 Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) NOR : DEVP1238377A [9]


Elections

 Décret n° 2013-373 du 3 mai 2013 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (3e circonscription de Lot-et-Garonne) NOR : INTA1311372D


L’intégralité du JORF n°0104 du 4 mai 2013

[1Photo : © Kret

[2Cet arrêté s’applique aux bâtiments neufs suivants : bâtiments d’habitation, bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissement d’accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport, y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal. L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie.

[3Ce décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire en droit interne de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.
Pris en application des articles 11, 12 et 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, il précise :

 les conditions de l’exemption des obligations prudentielles ;

 le plafond permettant de bénéficier de ce régime prudentiel dérogatoire ;

 les délais auxquels est soumise l’Autorité de contrôle prudentiel pour notifier certaines décisions.

[4Cet arrêté établit le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique et transpose en droit interne la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

[5Ce décret définit les conditions d’application de l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il prévoit, pour les installations concernées, les compléments à apporter à la demande d’autorisation, les dispositions spécifiques à prévoir au sein de l’arrêté préfectoral d’autorisation, les conditions du réexamen périodique des autorisations, les particularités de la procédure de mise à l’arrêt définitif ainsi que les modalités de consultation lors des réexamens. Le décret apporte également les aménagements nécessaires au code de l’environnement notamment pour transposer les dispositions générales de la directive et abroger les articles transposant la directive 2008/01/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution que la directive 2010/75/UE remplacera à terme.

[6Ce décret transpose l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et ajoute pour ce faire quarante nouvelles rubriques à la nomenclature des ICPE constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

[7Cet arrêté vise à assurer la transition entre la transposition de la directive 2008/1/CE, dite « IPPC », et celle de la directive 2010/75/UE, dite « IED ». Pour cela, il modifie puis abroge l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement qui participe à la transposition de la directive IPPC. La modification consiste en la suppression de la remise systématique de nouveaux bilans de fonctionnement à compter du 31 décembre 2012. Elle conserve en revanche, jusqu’au 7 janvier 2014, date de l’abrogation du texte, la possibilité pour le préfet de prescrire ces bilans dans certains cas particuliers, disposition qui doit être maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations existantes. Ce texte prévoit également l’abrogation de l’arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles qui prévoit les compléments au dossier de demande d’autorisation pour les installations visées par la directive IPPC. Cet arrêté devient en effet inutile dès la date d’entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations nouvelles.

[8Cet arrêté vise à assurer la transposition des critères et seuils qui doivent amener le préfet à considérer systématiquement qu’une modification est substantielle pour les installations visées par la directive 2010/75/UE, dite « IED ». Pour cela, il modifie l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement.

[9Cet arrêté apporte des définitions aux dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il fixe la liste des substances polluantes concernées et établit les critères nécessaires à la détermination des meilleures techniques disponibles (MTD).