Au journal officiel du 15 octobre 2016

JORF n°0241 du 15 octobre 2016

Allocation de rentrée scolaire pour les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judiciaire / Suppression de trois commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat / Création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse / Modification de la partie réglementaire du code de commerce (frais de notaire dans les cas de donations ou legs aux personnes publiques) / Prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Chémery » (Loir-et-Cher) / Désignation de sites Natura 2000 / Mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (fonctionnaires territoriaux de catégorie C) / Approbation du cahier des charges modifié de l’appel à projets « Véhicule routier et mobilité du futur - édition 2015 » / Approbation du cahier des charges modifié de l’appel à projets « Navires du futur - édition 2015 » / Approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2017 (auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Action sociale

– Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l’attribution et au versement, à partir de l’allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale NOR : FDFS1617160D

Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. 
Cette mesure concerne également les cas où l'enfant ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire différentielle ainsi que les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. 
La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l'enfant devenu majeur ou émancipé. Ce décret a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations.

Administration

– Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l’Etat dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire NOR : VJSX1617463D

Le décret abroge les dispositions relatives au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, au Conseil national de la jeunesse et au Conseil national des missions locales, afin de permettre la fusion de ces trois 
instances au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, créé par un décret distinct.

– Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse NOR : VJSX1628268D

Domaine public

– Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce NOR : ECFC1618230D

Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels 
biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en 
application des articles 794 et 795 du code général des impôts.

Energie

– Décret du 12 octobre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Chémery » (Loir-et-Cher), à la société ENGIE SA NOR : DEVR1623629D

Environnement

– Arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1411212A

– Arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1621913A

– Arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Garrigues de la Moure et d’Aumelas (zone de protection spéciale) NOR : DEVL1625078A

– Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt d’Orléans et périphérie (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1623010A

– Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1625732A

Fonction publique territoriale

– Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B NOR : ARCB1618894D

Le décret tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de 
rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s'agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour 
les conditions de la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Investissements d’avenir

– Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à l’approbation du cahier des charges modifié de l’appel à projets « Véhicule routier et mobilité du futur - édition 2015 » NOR : PRMI1627541A

– Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à l’approbation du cahier des charges modifié de l’appel à projets « Navires du futur - édition 2015 » NOR : PRMI1627544A

Statistiques

– Arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) NOR : ECFO1628141A

L’intégralité du JORF n°0241 du 15 octobre 2016