Un enfant se blesse avec une vis apparente sur une aire de jeux : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Oui, en l’absence de contrôles périodiques de la structure, répond le tribunal administratif de Nantes. En l’espèce, un enfant de 7 ans s’est blessé à la cuisse en jouant sur une aire de jeux communale à cause d’une vis métallique de 5 centimètres sur un escalier en bois qui n’était pas équipée de caches-écrous. La commune, souligne le juge, ne fournit aucune preuve démontrant que la structure de jeux a été soumise à des contrôles de sécurité réguliers. La plainte déposée après l’accident pour vandalisme ne dégage pas la collectivité de sa responsabilité. Il n’est pas non plus établi que la présence des parents à proximité immédiate de l’enfant aurait pu empêcher l’accident.
Un enfant de 7 ans se blesse à la cuisse en jouant sur une aire de jeux communale, à cause d’une vis métallique de 5 centimètres. La structure de jeu, composée d’une échelle en bois et d’un pont suspendu à barreaux, présentait des vis métalliques apparentes de 5 cm, fixées à environ 30 cm du sol, sans protection de cache-écrous. L’état de l’enfant a nécessité une hospitalisation, avec la pose de drains et onze points de suture.
La responsabilité de la commune est engagée pour défaut d’entretien normal.
La commune ne rapporte pas la preuve de contrôles réguliers de la structure
Les vis apparentes devaient normalement être protégées par des cache-écrous, ces derniers étaient manquants le jour de l’accident. Pour le juge l’absence de protection de ces vis présentait un risque pour la sécurité des enfants détectable par le maître de l’ouvrage. La commune n’apporte pas la preuve de l’entretien normal de la structure.
L’argument de la commune, selon lequel des capuchons de protection en plastique avaient été installés sur les écrous de fixation de ces vis quelques mois avant l’accident, est rejeté par le juge. En effet, la commune ne prouve pas que cette structure avait ensuite fait l’objet de contrôles périodiques.
L’occasion de souligner l’importance de la constitution d’un dossier de suivi des différentes opérations de maintenance et d’entretien des équipements des aires de jeux.
Dans une autre affaire, la responsabilité d’une commune a été écartée suite à la chute d’un enfant d’une structure de jeux à l’école. La commune rapportait la preuve que la structure avait été contrôlée un peu moins d’un an avant l’accident par un bureau de contrôle ainsi que par les services techniques de la ville qui avaient conclu à un état satisfaisant du jeu.
Dans une autre affaire, la responsabilité d’une commune a été écartée suite à la chute d’un enfant d’une structure de jeux à l’école. La commune rapportait la preuve que la structure avait été contrôlée un peu moins d’un an avant l’accident par un bureau de contrôle ainsi que par les services techniques de la ville qui avaient conclu à un état satisfaisant du jeu.
Aucune exonération de responsabilité
Le lendemain de l’accident, un représentant de la commune a porté plainte pour un acte de vandalisme sur cette structure en bois, sans préciser la date de l’incident.
Cette plainte ne suffit pas à exonérer la commune de sa responsabilité, dès lors que la commune ne prouve pas qu’elle avait assuré un contrôle effectif de la sécurité de cette aire de jeux.
De plus, le juge ne retient aucun défaut de surveillance de la part des parents :
Il ne résulte pas de l’instruction qu’une présence des parents de l’enfant à proximité immédiate aurait pu empêcher la survenance de l’accident, compte tenu de sa soudaineté ».
Et le juge de conclure que la responsabilité de la commune est engagée ; ni les parents ni l’enfant ne pouvaient normalement soupçonner la dangerosité de cette aire de jeux ouverte au public.
La commune est condamnée à verser une indemnité provisionnelle de 3000 euros.
L’état du dossier ne permet pas au tribunal d’apprécier la date de consolidation de l’état de santé de l’enfant ni d’évaluer les préjudices en lien avec l’accident dont il a été victime. Le juge ordonne qu’il soit procédé à une expertise contradictoirement avec la commune portant sur l’évaluation de tous les préjudices subis.
Tribunal administratif Nantes, 9 juillet 2024 : n°2106627 (PDF)*
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* Merci aux éditions Lexis Nexis de nous avoir autorisés à publier le jugement téléchargé sur Lexis360 intelligence (disponible sur abonnement)