[1]
Action sociale
– Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles NOR : AFSA1311895D [2]
Collectivités territoriales
– Avis du Conseil d’Etat n°s 369356 et 369389 du 4 novembre 2013 NOR : CETX1327542V
– Décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes NOR : INTB1318920D
Concours et examens
– Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe NOR : INTB1328090A
– Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 du concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) NOR : INTB1327986A
– Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 des concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) NOR : INTB1327999A
Culture et patrimoine
– Arrêté du 4 novembre 2013 déterminant pour l’année 2013 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat NOR : MCCE1323676A
– Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service d’archéologie de la ville de Chartres
– Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service départemental d’archéologie préventive de l’Allier
– Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de l’unité d’archéologie de la ville de Saint-Denis
– Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du département d’histoire de l’architecture et d’archéologie de Paris
– Arrêté du 5 novembre 2013 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la cellule archéologique du conseil général de l’Ardèche
– Arrêté du 5 novembre 2013 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 4 novembre 2010, modifié le 21 avril 2011, portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la ville de Béziers NOR : MCCC1326353A
Ecole
– Décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d’école NOR : MENE1315729D [3]
Economie
– Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux NOR : EFIE1306598D
Environnement
– Arrêté du 4 novembre 2013 portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l’indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » NOR : AGRT1321736A
– Décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes NOR : DEVL1311983D
Hygiène et sécurité au travail
– Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l’étude de sécurité du travail mentionnée à l’article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l’article R. 4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques NOR : ETST1327659A [4]
Outre-mer
– Décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte NOR : INTX1324185D
Santé
– Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes NOR : AFSH1324457A
– Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d’intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d’entrée NOR : AFSP1327487A
Sécurité sociale
– Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 NOR : AFSS1327624A
Transports et voirie
– Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique NOR : AFSP1327500A
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 NOR : CSCX1327446S
– Arrêté du 6 novembre 2013 relatif aux péages autoroutiers NOR : TRAT1327066A
– Arrêté du 6 novembre 2013 relatif aux restrictions d’exploitation de l’aérodrome de La Réunion - Roland Garros (La Réunion) lors de phénomènes cycloniques NOR : TRAA1327745A
– Décision n° 2013-53 du 6 novembre 2013 relative au projet de contournement Est de Rouen NOR : CNPX1327995S
[1] Photo : © Kret
[2] Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou d’information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation. Le décret définit également la notion d’information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
[3] Le décret précise la composition et les attributions du conseil d’école. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ou son représentant siège en lieu et place du conseiller municipal lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles ont été transférées à un EPCI. Le conseil d’école peut désormais se prononcer sur les principales questions de vie scolaire, notamment sur les actions menées contre toutes les formes de violence et de discrimination et donner son accord sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège.
[4] L’arrêté précise en détail le contenu de l’étude de sécurité que l’employeur doit rédiger pour chaque activité pyrotechnique. Il précise également le contenu et les modalités d’affichage des consignes de sécurité.