Capacité juridique des associations / Composition des dossiers pour solliciter l’aide du fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés / Conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique / Approbation du cahier des charges « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi » / Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française / Exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d’acceptation (éducation routière)
[2] Cet arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
[3] Le décret prolonge, pour une durée maximale de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique, la durée du mandat des membres actuels du conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique afin que le renouvellement de ce conseil intervienne après les élections professionnelles prévues en décembre 2014. Par ailleurs, la durée du mandat des membres est portée à quatre ans afin que le renouvellement du conseil d’administration succède de façon pérenne aux élections professionnelles dans la fonction publique. Enfin, le décret apporte des précisions sur le fonctionnement du conseil d’administration et réinstaure le droit d’opposition du commissaire du Gouvernement aux délibérations de ce conseil.
