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Agression d’un agent - Action judiciaire vouée à l’échec - Obligations de la collectivité

Publié le 28 septembre 2017

Une collectivité est-elle, au titre de la protection fonctionnelle, tenue de payer les frais d’avocats à un agent agressé si l’action envisagée n’a manifestement aucune chance d’aboutir ?

Non : l’agent n’est pas fondé à demander à la collectivité de le suivre dans toutes les actions qu’il souhaite engager dès lors que celles-ci n’ont manifestement pas de chances de succès. C’est ainsi à juste titre qu’une collectivité refuse de payer les frais d’avocat d’un agent agressé relatifs à la procédure qu’il entend engager devant les juridictions pénales. En effet l’avocat consulté par la commune sur l’opportunité d’une telle action a formellement déconseillé de l’intenter, compte tenu du caractère manifestement dépourvu de chances de succès d’une telle action et de la circonstance que celle-ci pourrait être qualifiée d’abusive, les procès-verbaux d’audition des témoins de l’agression étant défavorables à l’agent. L’agent ne peut utilement prétendre que la collectivité ne l’a pas suffisamment défendu et aurait failli dans son obligation de protection fonctionnelle. En effet le maire a écrit une lettre de soutien à l’agent, la commune a reconnu l’agression comme étant un accident de service, et l’autorité territoriale a interdit à l’auteur de l’agression l’accès aux piscines municipales (l’agression ayant lieu dans une piscine où l’agent travaillait comme agent d’accueil).

Cour administrative d’appel de Versailles, 11 mai 2017, N° 15VE00626