Réponse du 12/01/2012 à la question écrite n° 20103 de Mme Colette Giudicelli
Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale.
Pas de droit à compensation
"Les communes, comme l’ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l’obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite les établissements recevant du public, les lieux de travail, neufs et existants et les réseaux de transports collectifs. S’agissant d’une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d’État dans son avis du 2 mai 1984, cette obligation n’ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales".
DETR sous conditions
" Toutefois, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) depuis le 1er janvier 2011, peut être mobilisée pour subventionner les travaux d’accessibilité à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d’élus réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée. En outre, le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt permet dorénavant de subventionner les opérations d’investissement nécessaires à l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux bibliothèques municipales et départementales".
– Les travaux permettant l’accès des personnes à mobilité réduites aux immeubles accueillant du public sont éligibles à la DETR à condition que les travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d’élus réunie par le préfet.
– Le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt permet de subventionner les opérations d’investissement nécessaires à l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux bibliothèques municipales et départementales.
