La loi « Engagement & proximité » du 27 décembre 2019 a inséré un nouvel article L2122-34-1 dans le Code général des collectivités territoriales. Son alinéa 2 dispose ainsi :
« A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions ».
Depuis les dernières élections municipales, les nouveaux élus auraient donc dû disposer de cette carte. En théorie. Car en pratique, comme a pu le vérifier l’Observatoire SMACL lors de son « tour de France » à l’occasion des Universités des maires (organisées par l’Association des maires de France, Mairie 2000 et les associations départementales de maires), force est de constater que les pratiques étaient très diverses selon les départements. En l’absence de standards, le format des cartes pouvait varier d’un département à l’autre même si on retrouvait les mêmes mentions. Plusieurs préfectures soulignaient qu’une bande tricolore devait figurer dans le coin supérieur - et non pas transversalement - afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires. Mais l’ensemble pouvait donner l’impression d’un système à la carte...
Sans parler du coût de fabrication de la carte qui pouvait être imputé soit sur le budget communal, soit sur les deniers personnels des élus...
De fait l’apport concret de la loi« Engagement & proximité » restait, sur cet aspect, très discutable au regard des retours du terrain.
Comment obtenir la nouvelle carte d’élus ?
L’Etat a repris les choses en mains et la DGCL a annoncé la création d’un système centralisé avec un modèle de carte standardisé qui sera intégralement pris en charge par l’Etat.
Sont éligibles les maires, les adjoints au maire, les maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que les maires délégués de communes délégués ou associées. Les conseillers municipaux, y compris les conseillers délégués, ne peuvent donc y prétendre. Il en résulte en toute logique, que la carte devra être restituée, en cas de perte de la qualité d’adjoint en cours de mandature.
Désormais, la carte de maire ou d’adjoint est fournie gratuitement, à tous les élus éligibles qui la demandent, dans un format moderne et unique.
Porté par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la production de cette carte a été confiée à l’Imprimerie nationale, qui fournit un système de commande et de livraison simple et dématérialisé.
Les préfectures ont été choisies comme unique point de livraison de ces cartes et elles se chargeront en lien avec les communes, de leur remise aux élus.
Les commandes se font par un portail numérique opérationnel dès à présent. Les premières cartes seront remises par les préfectures, à compter de novembre 2021. Pour pouvoir se connecter, chaque commune doit recevoir un courrier contenant un code d’activation permettant une première connexion.
| 💥 Jusqu’au 5 décembre, chaque mairie ne peut réaliser qu’une seule commande groupée. Elle doit donc impérativement renseigner le profil de l’ensemble des élus éligibles (déjà pré-rempli dans le portail) avant d’effectuer la commande. Si un élu valide seul sa commande de carte avant cette date, il bloque la commande des autres élus de la commune jusqu’au 5 décembre. |
Une carte d’élu, pour quoi faire ?
La portée de la carte est avant tout symbolique. Il n’est en effet pas nécessaire de disposer de cette carte pour pouvoir exercer la plénitude de ses fonctions.
Rappelons notamment que le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire du seul fait de leur élection et n’ont pas besoin d’avoir en permanence sur eux l’écharpe tricolore. Heureusement ! Ils n’auront pas plus besoin demain de toujours avoir sur eux leur carte d’identité d’élu pour pouvoir exercer leurs missions.
La présentation de la carte peut néanmoins présenter un avantage pour permettre à l’élu d’attester de sa qualité et/ou pour gérer certaines situations délicates, tout particulièrement lorsque le ton commence à monter.
Rappelons à cet égard que les violences, les menaces ou les insultes sont plus sévèrement punies lorsqu’elles s’exercent contre des élus. Une circulaire du 7 septembre 2020 (Elus agressés et outragés : quelles réponses judiciaires ?) invite ainsi les magistrats du parquet à retenir les qualifications pénales applicables qui prennent en compte la qualité des victimes selon qu’elles sont dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif.
Ce qui peut conduire les élus à décliner leur qualité, carte à l’appui, lorsque le ton monte notamment si le protagoniste n’est pas un habitant de la commune pour qu’il ne puisse pas ensuite prétendre qu’il ne savait pas à qui il s’adressait. L’idéal serait bien évidemment que la présentation de la carte soit de nature à le calmer en lui faisant prendre conscience qu’il s’expose à de lourdes peines en cas de passage à l’acte. Pas sûr malheureusement que ce soit toujours suffisant...
Et l’uniforme ?
Il existe. Un décret du 1er mars 1852, toujours en vigueur comme le rappelle le guide du statut de l’élu local édité par l’Association des maires de France, est composé « d’un habit bleu, broderie en argent, branche d’olivier au collet, parements et taille, baguette au bord de l’habit, gilet blanc, chapeau français à plumes noires, ganse brodée en argent, épée argentée à poignée de nacre, écharpe tricolore avec glands à franges d’or. Petite tenue : même broderie au collet et parement ». On comprend qu’il soit tombé en désuétude même si l’épée pourrait parfois se révéler utile pour se sortir de certaines situations délicates*...
*pour un exemple voir La tenue officielle du maire : chapeau français à plumes noires et branche d’olivier au collet.