Au journal officiel du 7 août 2012

JORF n°0182 du 7 août 2012

Dispositions relatives aux installations de traitement de déchets / Harcèlement sexuel (nouvelle définition) / Harcèlement moral (durcissement des peines encourues) / Répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport / Abrogation partielle de la loi du 20 mars 2012 relative à majoration des droits à construire

[1]

Environnement

– Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : DEVP1230769A

Fonction publique et droit social

– Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel NOR : JUSX1224421L [2]

Transports et voirie

– Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport NOR : DEVA1230460A

Urbanisme

– Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire NOR : ETLX1229965L

L’intégralité du JORF n°0182 du 7 août 2012

[2] Outre une redéfinition du délit de harcèlement sexuel consécutive à la censure de l’ancien texte par le Conseil constitutionnel, le législateur double les peines encourues et ce tant pour le harcèlement sexuel, que pour le harcèlement moral. Ces nouvelles dispositions, étant plus sévères, ne sont pas applicables rétroactivement aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.