Dispositions relatives aux installations de traitement de déchets / Harcèlement sexuel (nouvelle définition) / Harcèlement moral (durcissement des peines encourues) / Répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport / Abrogation partielle de la loi du 20 mars 2012 relative à majoration des droits à construire
– Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire NOR : ETLX1229965L
[2] Outre une redéfinition du délit de harcèlement sexuel consécutive à la censure de l’ancien texte par le Conseil constitutionnel, le législateur double les peines encourues et ce tant pour le harcèlement sexuel, que pour le harcèlement moral. Ces nouvelles dispositions, étant plus sévères, ne sont pas applicables rétroactivement aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
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