Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOME2311006A
13 communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des :
– inondations et coulées de boue ;
- inondations par remontée de nappe phréatique ;
– mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
🔸 Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOME2311008A
772 communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Culture
– Arrêté du 30 mai 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Thiers) NOR : MICC2312659A
– Décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième NOR : MENE2310848D
– Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée NOR : MENE2310844A
Economie, formation & emploi
– Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte NOR : MTRD2310601D
Environnement
– Décret n° 2023-450 du 7 juin 2023 modifiant l’article 12 du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) NOR : TREL2236436D
Numérique
– Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux NOR : ECOX2308125L
Politique de la ville
🔸 Instruction du 24 mai 2023 relative aux Petites villes de demain - renforcer l’impact du programme dans tous les territoires en 2023 (PDF) NOR : IOML2312174J
L’instruction a pour objet la réalisation de synthèse régionale et
départementale de l’avancement du programme, l’organisation d’un club département Petites villes de demain, l’articulation avec les dispositifs de transition écologique territoriale, notamment le fonds vert.
Santé & sécurité au travail
🔸 Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier NOR : MTRT2302586D
Le texte institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect
de cette obligation : lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Le décret ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.
Santé & solidarité
– Arrêté du 1er juin 2023 relatif à l’expérimentation nationale « Maison de l’Enfant et de la Famille » NOR : SPRS2315622A
Sport
🔸 Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l’aménagement d’un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement NOR : MENG2232649D
Le décret est pris pour l’application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l’éducation, lesquelles prévoient l’obligation d’aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d’enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l’aménagement de l’accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation. A ce titre, le décret d’une part définit la notion de travaux importants de rénovation s’agissant de locaux et d’équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans un établissement scolaire, d’autre part fixe à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l’aménagement de l’accès indépendant est obligatoire.
