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La jurisprudence de la semaine

jeudi 4 juin 2020

La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 décembre 2011

Elections / Fiscalité et finances publiques / Fonction publique / Marchés publics / Statut de l’élu

(dernière mise à jour le 5/03/2012)

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Elections

- Fusions de communes : les adjoints des communes fusionnées conservent-ils automatiquement cette qualité dans le nouveau conseil dans l’attente des prochaines élections ?

Non : les dispositions du CGCT qui permettent à titre transitoire l’intégration des élus des communes fusionnées dans le nouveau conseil, n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux maires et adjoints des anciennes communes membres du nouveau conseil municipal la qualité d’adjoints au maire de la nouvelle commune. Le nombre d’adjoints ne peut pas, même à titre provisoire, excéder 30 % de l’effectif global du nouveau conseil municipal.

Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 347415


Fiscalité et finances publiques

- Un préfet peut-il, plus de 4 mois après leur attribution, demander à une collectivité le remboursement des dotations attribuées au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?

En principe non, sauf hypothèse de fraude de la collectivité ou d’erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement. Cependant, nonobstant le régime des décisions créatrices de droit, le CGCT prévoit une procédure particulière de remboursement des sommes versées au titre du FCTVA. Tel est le cas lorsque le bien au titre duquel le bénéfice du fonds a été accordé est ensuite cédé ou mis à disposition au profit d’un tiers non bénéficiaire dans des conditions telles que la dépense de la collectivité doit être considérée comme ayant eu principalement pour objet ou pour effet d’avantager ce tiers. Est ainsi fondée la demande de remboursement des dotations (1 600 000 euros) versées à une communauté d’agglomération pour la réfection d’un stade de football dès lors que c’est le club de foot résident qui en a tiré ainsi indirectement profit.

Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 330013


Fonction publique

- Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ?

Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée s’apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n’en va pas de même s’agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d’emplois, à des régimes d’obligations de service. Ainsi un professeur territorial d’enseignement artistique ne peut au total excéder 18 heures 24 de service hebdomadaire, dès lors que la durée d’un temps complet est fixée à 16 heures par semaine pour ce cadre d’emploi.

Conseil d’État, 21 décembre 2011, N° 317792


Marchés publics

- Une entreprise attributaire d’une partie seulement des lots (en l’espèce 9/156) d’un marché public peut-elle demander en référé l’annulation du contrat pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Non : l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est donc pas habilitée à en demander l’annulation sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Cette entreprise peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d’une irrégularité susceptible de conduire à l’annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat.

Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 350231


Statut de l’élu

- Le versement aux élus d’indemnités de fonction excédant le plafond réglementaire est-il créateur de droits pour les intéressés ?

Non : les actes de mandatement des indemnités de fonction constituent de simples mesures de liquidation de la créance résultant de la délibération fixant le montant des indemnités. Ainsi les élus concernés doivent rembourser le trop perçu. Et ce même si le délai de 4 mois imparti à l’administration pour retirer les décisions illégales créatrices de droit est expiré.

Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 329746


[1Photo : © Treenabeena

QUESTIONS ET VEILLE

Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ?

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