Retour sur une délibération qui a, en son temps, défrayé la chronique : jusqu’où rechercher la responsabilité pénale pour une décision délictueuse ? S’arrêter au maire qui l’a inspirée ou inclure les autres membres délibérants ?
Un conseil municipal décide de subordonner l’octroi d’une prime de naissance à une condition de nationalité. La Cour de cassation (Cass crim 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002 N° 227 p. 832) confirme la condamnation du maire et d’un adjoint pour discrimination et provocation à la haine raciale : 3 mois d’emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d’amende et 2 ans d’inéligibilité.