Depuis quand sont imposés les parrainages pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle ?
Depuis l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962. C’est l’article l’article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel qui fixe ces règles afin d’éviter des candidatures trop nombreuses à l’élection présidentielle et d’écarter les candidatures fantaisistes ou de témoignage.
Combien de parrainages sont nécessaires ?
500 depuis loi organique du 18 juin 1976. Avant l’adoption de cette loi le nombre de parrainage requis était de 100.
Qui peut parrainer un candidat ?
– Les membres du Parlement ;
– Les membres des conseils régionaux ;
– Les membres de l’Assemblée de Corse ;
– Les membres des conseils départementaux ;
– Les membres du conseil de la métropole de Lyon ;
– Les membres de l’Assemblée de Guyane ;
– Les membres de l’Assemblée de Martinique ;
– Les membres des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– Les membres du Conseil de Paris ;
– Les membres de l’assemblée de la Polynésie française ;
– Les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
– Les membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
– Les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille ;
– Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires ;
– Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes ;
– Le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
– Les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.
Quelles sont les règles de répartition géographique des parrainages ?
Pour éviter les candidatures liées à la défense d’intérêts purement locaux, la loi du 6 novembre 1962 prévoit une clause de représentativité nationale : une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. La "pêche aux parrainages" doit donc être élargie à plusieurs départements.
Un même élu local peut-il parrainer plusieurs candidats ?
Non. Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat.
Attention : une fois transmise au Conseil constitutionnel la décision de présenter un candidat est irrévocable et ce même si le candidat parrainé a finalement renoncé à se présenter. Son parrain ne pourra pas présenter un autre candidat.
Et ce, même en cas de cumul de mandats : chaque élu ne peut parrainer qu’un seul formulaire, même s’il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation.
Les parrains d’un candidat peuvent-ils rester anonymes ?
Non. Au départ l’anonymat était garanti : le nom et la qualité des citoyens qui avaient proposé les candidats inscrits sur la liste n’étaient pas rendus publics. C’est sur recommandation du Conseil constitutionnel (décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974) que la publicité des candidatures a finalement été imposée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976. Mais seuls 500 parrainages étaient rendus publics par tirage au sort. Un maire qui présentait un candidat pouvait donc conserver l’anonymat si le tirage au sort ne l’avait pas désigné.
En 1988 le Conseil constitutionnel a procédé, à titre d’information, à l’affichage dans ses locaux, de la liste intégrale des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat. Il estimait souhaitable, compte tenu de cette expérience, que soit publié au Journal officiel le nom de tous les présentateurs. Il réitèrera à plusieurs reprises cette recommandation et sera finalement entendu en 2016 : l’article 3 de loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 donne en effet une suite favorable aux propositions du Conseil constitutionnel dans les termes suivants :
« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. (…) Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats ».
| 💥La règle de la publicité des parrainages fait régulièrement débat, certains élus renonçant à présenter un candidat. Sur le sujet lire l’article rédigé par Hugo Soutra dans le Courrier des maires Présidentielle : la publication intégrale des parrainages inquiète de nombreux maires. |
La présentation des candidats peut-elle se faire par voie dématérialisée ?
C’était envisagé mais l’assouplissement a été reporté pour les présidentielles de 2027. Les élus qui présentent un candidat doivent faire parvenir au Conseil Constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation dûment rempli.
Quels sont les délais pour présenter un candidat ?
Le Gouvernement a retenu la date du 27 janvier 2022 pour la publication du décret convoquant les électeurs. La date de publication de ce décret lance la période de présentation des candidats qui se déroulera du 27 janvier 2022 au vendredi 04 mars 20221 , conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi de 1962 et de l’article 3 du décret de 2001.
Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 4 mars à 18 heures, heure de Paris.
| 💥Attention : il s’agit d’une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d’une date limite d’envoi de la présentation par l’élu. |
Dans les collectivités ultramarines et à l’étranger, les présentations peuvent être soit adressées directement au Conseil constitutionnel selon les mêmes modalités, soit déposées auprès des services du représentant de l’Etat ou de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire jusqu’au vendredi 4 mars 2022 à 18 heures, heure locale.
Quelles sont les règles en cas de changement de maire pendant la période de parrainage des candidats ?
Aucune règle, souligne la circulaire, « ne fait obstacle à ce que le formulaire de présentation soit adressé à deux titulaires successifs d’un même mandat lorsque le remplacement de l’ancien titulaire s’est opéré dans le délai de dépôt des présentations, par exemple en cas de décès ou de démission et de remplacement par un suivant de liste ou un remplaçant. Il en va de même si un conseil municipal au complet procédait dans ce même délai à l’élection d’un nouveau maire ».
En revanche, poursuit la circulaire, en cas de vacance du poste de maire, le président de la délégation spéciale ou de l’adjoint au conseil municipal qui exerce provisoirement cette fonction ne peut parrainer un candidat, la faculté de présentation d’un candidat étant attachée à la qualité de maire.
Quel est le formalisme à respecter ?
L’élu qui souhaite présenter un candidat remplit le formulaire sécurisé qui lui a été expédié par la préfecture en lettres majuscules et le signe personnellement de manière manuscrite. Il doit préciser le mandat, le cas échéant le mandat qu’il choisit de retenir, au titre duquel cette présentation est effectuée.
Avec le nouveau modèle de formulaire de parrainage, précise la circulaire, « l’élu peut soit inscrire son nom patronymique et son prénom soit son prénom et nom d’usage sous lequel il a été élu pour effectuer le mandat dont il se prévaut pour parrainer un candidat. Il apparaîtra sous le nom choisi dans la liste des élus ayant présenté un candidat, publiée par le Conseil constitutionnel. »
Les élus peuvent-ils télécharger le formulaire de présentation ?
Non : les nouveaux formulaires de présentation sont remis par la préfecture accompagnés des enveloppes postales comportant l’adresse du Conseil constitutionnel. Les formulaires de présentation seront adressés par les préfectures :
– pour les maires et maires délégués : à leur nom à la mairie ;
– pour les autres élus : à leur nom et à l’adresse personnelle ou professionnelle.
Les formulaires doivent être remis aux élus en mains propres contre récépissé signé du destinataire autant que possible, ou adressés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver la preuve qu’ils ont été régulièrement transmis.
Un élu local peut-il demander une rémunération contre un parrainage ?
Non. « Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de l’élection présidentielle et peut procéder à toute vérification qu’il juge utile et peut annuler des présentations recueillies de manière irrégulière. Il a rappelé lors des élections précédentes (ex : décision n°2012-155 PDR du 21 juin 2012) que la présentation d’un candidat "est un acte personnel, volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération" et qu’il a saisi à cette occasion l’autorité judiciaire en application de l’article 40 du code de procédure pénale. »