⚡Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 18 janvier 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2101163A
🔸 Arrêté du 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2101171A
🎒 Ecoles
🔸 Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance NOR : AGRG2100664D
Mise en place d’une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles.Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements portés par les communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire.
🔸 Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance NOR : AGRG2100667A
L’arrêté fixe les modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements portés par certaines communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire.
💼Economie, formation et emploi
🔸 Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation NOR : MTRD2036586A
🔸 Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail NOR : MTRD2102916A
🔸 Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte NOR : MTRD2102521D
🌳 Environnement
🔸 Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2005 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim (zone de protection spéciale)
🔸 Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne (zone spéciale de conservation)
🔸 Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l’étang de Léon (zone spéciale de conservation)
🔸 Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Ruisseaux de la région de Neuvic (zone spéciale de conservation)
🔸 Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l’arrière dune du littoral girondin (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Garonne (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l’arrière dune du Marensin (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L’Adour (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux de Thézac et de Montayral (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux du ruisseau des Gascons (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Gélise (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Castelculier (zone spéciale de conservation)
🔸 Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau d’Argentine (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d’Aumelas (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Mézenc (zone spéciale de conservation)
🔸Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d’Auvergne et Puy Saint-Romain (zone spéciale de conservation)
👲Famille
🔸Circulaire du 24 décembre 2020 relative à la présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires issues de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (PDF) NOR : JUSC2034474C
Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui comporte des mesures relatives à l’amélioration de l’efficacité du versement et du recouvrement des pensions alimentaires.
🏠 Logement
🔸 Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » (PDF) NOR : LOGL2102078C
La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. La procédure de l’article 38 de la loi DALO constitue une procédure d’exception par rapport à la procédure prévue par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel l’expulsion de l’occupant d’un logement ou d’un lieu d’habitation ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement de quitter les lieux. Elle permet au préfet, après mise en demeure de l’occupant, de procéder à l’évacuation des personnes s’étant introduites et maintenues dans le domicile d’autrui, sans recours préalable au juge sous réserve de la réunion de certaines conditions. Les nouvelles modalités d’engagement et de mise en œuvre de cette procédure administrative d’expulsion sont détaillées dans la circulaire.
📡Numérique & technologies de l’information
🔸Circulaire du 21 janvier 2021 relative à la mise en œuvre du volet « inclusion numérique » du plan de relance (PDF) NOR : TERB2102382J
La circulaire précise les modalités de déploiement de la mesure Conseillers Numériques France Services et du service public numérique Aidants Connect du volet « inclusion numérique » du plan de relance. Elle détaille le rôle des Préfets de département dans l’animation de la concertation territoriale visant à répartir de façon cohérente les Conseillers Numériques France Services sur le territoire.
😷 Santé publique
🔸Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2103874D
🔸Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2104133D
🔸Arrêté du 5 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2104247A
🚒 Sécurité civile
🔸Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTE2033835A
🚧Transports & voirie
🔸Arrêté du 23 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2019 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à la présignalisation d’un carrefour à sens giratoire en agglomération à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) NOR : INTS2101420A
L’arrêté porte de deux à trois ans la durée de l’expérimentation d’un panneau de présignalisation d’un carrefour à sens giratoire sur la route nationale 6 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Ce panneau expérimental vise à se substituer, en agglomération, au panneau D42b, implanté en amont d’un carrefour à sens giratoire, dans les cas d’impossibilité technique majeure d’implantation de ce dernier.
🔸Arrêté du 4 février 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021 NOR : TRAT2101664A
🏗Urbanisme
🔸 Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement NOR : MICC2103494A