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La jurisprudence de la semaine

Questions parlementaires

L’ordonnance portant réforme du droit des...

Articles

8 octobre 2014

Index de jurisprudence (par date)

Pour faciliter vos recherches, consultez notre index chronologique Mars 2016 du 28 mars au 1 avril 2016 du 21 au 25 mars 2016 du 14 au 18 mars 2016 du 7 au 11 mars 2016 du 29 février au 4 mars 2016 Février 2016 du 22 au 26 février 2016 du 15 au 19 février 2016 du 8 au 12 février (...)

25 octobre 2013

Index questions parlementaires "marchés publics et contrats"

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles relatives aux marchés publics et aux contrats. (dernière mise à jour le 25/10/2013) 2013 Une association contrôlée par la municipalité, en charge de la gestion d’un équipement collectif est-elle soumise aux règles des marchés publics ? (Réponse du 12 (...)

25 octobre 2013

Index questions parlementaires "associations"

Classement par ordre chronologique décroissant

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles relatives aux associations (dernière mise à jour le 25/10/2013) 2013 Les organisateurs de courses cyclistes locales peuvent-ils bénéficier d’un tarif préférentiel pour les prestations de sécurité assurées par la police ou la gendarmerie ? (Réponse du 5 (...)

25 octobre 2013

Index questions parlementaires fiscalité et finances publiques

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles relatives à la fiscalité et aux finances publiques (dernière mise à jour le 25/10/2013) 2013 Le risque d’une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages peut-il justifier un référé-suspension exercé par un contribuable contre (...)

25 octobre 2013

Index questions parlementaires élections

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles relatives au contentieux électoral (dernière mise à jour le 5/09/2013) 2013 Les élus, de la majorité ou de l’opposition, peuvent-ils librement utiliser le slogan de la commune pour leur communication électorale ? (Réponse du 26 septembre 2013 à la (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Construction illégale > Démolition > Mise en demeure

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ? Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal (...)