Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
– Arrêté du 20 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, inondations par choc mécanique des vagues, mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique - et les vents cycloniques).
NOR : IOME2330890A
– Arrêté du 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
NOR : IOME2330891A
– Arrêté du 1er décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
NOR : TREP2332917A
Communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « mieux reconstruire après inondation » (Département du Pas-de-Calais.
Acquin-Westbécourt, Affringues, Aire-sur-la-Lys, Aix-en-Ergny, Alembon, Alincthun, Alquines, Ardres, Arques, Attin, Audruicq, Avroult, Baincthun, Bainghen, Bayenghem-lès-Éperlecques, Bayenghem-lès-Seninghem, Beaumerie-Saint-Martin, Beaurainville, Belle-et-Houllefort, Bellinghem, Bernieulles, Beussent, Bezinghem, Blendecques, Bléquin, Boisdinghem, Boulogne-sur-Mer, Bournonville, Bourthes, Bréxent-Énocq, Brimeux, Brunembert, Calais, Calonne-Ricouart, Camiers, Carly, Clairmarais, Clerques, Colline-Beaumont, Condette, Contes, Conteville-lès-Boulogne, Cormont, Coulogne, Coulomby, Coupelle-Vieille, Coyecques, Cucq, Dannes, Delettes, Desvres, Doudeauville, Echinghen, Elnes, Enquin-lez-Guinegatte, Enquin-sur-Baillons, Éperlecques, Ergny, Escœuilles, Esquerdes, Estrée, Estrée-Blanche, Estréelles, Étaples, Fauquembergues, Ferques, Frencq, Fruges, Gonnehem, Guemps, Guînes, Halinghen, Hallines, Haut-Loquin, Hesdigneul-lès-Boulogne, Heuringhem, Houlle, Hubersent, Inxent, Isques, La Calotterie, La Madelaine-sous-Montreuil, Lapugnoy, Ledinghem, Lefaux, Les Attaques, Leulinghem, Licques, Lillers, Loison-sur-Créquoise, Longfossé, Longvilliers, Lugy, Lumbres, Mametz, Marck, Marconnelle, Maresquel-Ecquemicourt, Maresville, Marles-sur-Canche, Marquise, Matringhem, Menneville, Mentque-Nortbécourt, Merck-Saint-Liévin, Montcavrel, Montreuil-sur-Mer, Moringhem, Moulle, Muncq-Nieurlet, Nabringhen, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Neuville-sous-Montreuil, Nielles-lès-Bléquin, Nordausques, Nortkerque, Nouvelle-Église, Outreau, Ouve-Wirquin, Oye-Plage, Parenty, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Polincove, Preures, Quelmes, Quernes, Quesques, Questrecques, Radinghem, Recques-sur-Course, Recques-sur-Hem, Remilly-Wirquin, Renty, Rety, Rinxent, Roquetoire, Ruminghem, Saint-Étienne-au-Mont, Saint-Floris, Saint-Josse, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, Saint-Martin-d’Hardinghem, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Tricat, Sainte-Marie-Kerque, Salperwick, Samer, Selles, Seninghem, Senlecques, Senlis, Serques, Setques, Surques, Thérouanne, Tilques, Tournehem-sur-la-Hem, Tubersent, Vaudringhem, Verchin, Verlincthun, Vieil-Moutier, Vincly, Wavrans-sur-l’Aa, Wicquinghem, Widehem, Wierre-au-Bois, Wimille, Wirwignes, Wismes, Witternesse, Wittes, Wizernes, Zoteux, Zouafques, Zudausques, Zutkerque.
– Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
NOR : ECOT2323579R
Extraits du rapport présentant l’ordonnance :"Cette ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et vise à transposer les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Les modifications apportées par la directive visent notamment à :- préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;- définir les modalités de contrôle du respect de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile ;- faciliter les conditions de souscription de l’assurance automobile ;- renforcer le régime d’indemnisation des victimes.L’article 1er indique que l’ordonnance modifie les articles du code des assurances.L’article 2 précise que les fauteuils électriques ne sont pas des véhicules terrestres à moteur au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances et donc ne sont pas soumis à obligation d’assurance.L’article 3 prévoit que les assureurs n’ont plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l’étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques, tandis que l’obligation d’assurance pour ces engins est maintenue en France.L’article 4 prévoit des mesures de coordination.L’article 5 ajoute une section relative à la certification des outils permettant aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et couverture entre les prestataires d’assurance automobile, ainsi que d’autres offres assurantielles automobiles.L’article 6 modifie l’intitulé du titre II du livre IV du code des assurances.L’article 7 prévoit des mesures de coordination.L’article 8 précise les modalités d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la suite de la faillite d’un assureur de responsabilité civile automobile dont le siège social est situé en France. Il prévoit les conditions d’indemnisation des victimes dont la résidence est en France et précise les modalités de remboursement, par le Fonds, des organismes d’indemnisation de l’Espace économique européen (EEE) qui ont couvert le préjudice de victimes résidentes sur leur territoire à la suite de la faillite d’un assureur français.Les articles 9 et 10 prévoient des mesures de coordination.L’article 11 adapte la contribution des entreprises d’assurance au titre du financement de l’intervention du fonds de garantie pour prendre en compte les nouvelles missions du FGAO.L’article 12 prévoit des mesures de coordination.L’article 13 crée une nouvelle section relative à l’intervention de l’organisme d’indemnisation, visé par le code des assurances, en cas de faillite d’un assureur ayant son siège social dans un Etat partie à l’EEE autre que la France. Ces missions, qui seront exercées par le FGAO, permettent aux victimes résidentes en France d’obtenir la couverture de leur préjudice par le Fonds sans qu’elles aient à s’adresser aux fonds de garantie locaux ou aux organes de faillite. L’article prévoit un droit de recours intégral du FGAO contre l’organisme du siège de l’assureur concerné pour obtenir remboursement de l’indemnisation versée.L’article 14 prévoit des mesures pour clarifier les sanctions contre les assureurs qui n’auraient pas respecté leurs obligations déclaratives au fichier des véhicules assurés (FVA).L’article 15 prévoit que les dispositions des projets d’ordonnance et de décret entrent en vigueur à compter du 23 décembre 2023, conformément aux dispositions de la directive qu’ils transposent, à l’exception des dispositions dont l’entrée en vigueur dépend de la date des accords entre les organismes d’indemnisation ou des actes délégués de la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive".
– Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire (suppression de la carte verte à compter du 1er avril 2024)
NOR : ECOT2325075D
Agriculture & élevage
– Arrêté du 4 décembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
NOR : AGRG2332501A
Le décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule. La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l’article L. 451-1-1 du code des assurances. A l’inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule. Le simplification entre en vigueur le 1er avril 2024.
Associations
– Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole
NOR : MENV2328757D
Le décret vise à permettre la dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.
Construction
– Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction
NOR : TREL2327203D
Economie, formation et emploi
– Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
NOR : ECOT2329379R
Extraits du rapport présentant l’ordonnance : "adoptée dans le cadre d’un plan d’action plus large de lutte contre les prêts non-performants (PNP) au sein de l’Union européenne, la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédits a pour objectif de contribuer à l’assainissement du secteur bancaire en favorisant la cession de PNP à des tiers et leur gestion par des professionnels agréés. Par le passé, plusieurs Etats membres (principalement du Sud et de l’Est) ont souffert de niveaux de PNP élevés. Cette situation peut créer un risque pour la stabilité financière au sein de l’Union européenne. Elle a par ailleurs pour effet de contraindre les banques de ces pays, conformément à la règlementation prudentielle applicable, à immobiliser des ressources à leur bilan pour couvrir les pertes attendues sur ces prêts, qui ne peuvent donc être déployées au service du financement de l’économie.Economiquement, la réduction des niveaux de PNP dans l’Union européenne est freinée par le manque d’incitation pour les banques à se défaire de leurs portefeuilles de PNP en raison d’une demande insuffisante et, par-là, de prix de marché peu élevés. La faiblesse de cette demande découle notamment de la fragmentation juridique entre Etats membres pour les acteurs prenant part au marché du rachat et de la gestion de PNP, qui ne favorise pas les opérations transfrontalières. L’objectif de la directive consiste donc à créer un cadre commun au sein de l’Union européenne pour l’intervention des sociétés de gestion de crédits, lorsque ces dernières proposent leurs services à des acheteurs de crédits.La directive s’adresse ainsi aux gestionnaires de crédits, que constituent les sociétés spécialisées dans les activités de gestion de crédits, ce qui comprend principalement le recouvrement de créances. Elle s’adresse également aux acheteurs de crédits, qui sont les détenteurs des droits de la créance et qui peuvent être amenés à recourir à un gestionnaire de crédit pour réaliser le recouvrement de la créance".
– Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
NOR : ECOI2332714A
– Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
NOR : ECOT2332913A
Environnement & énergie
– Arrêté du 24 novembre 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2327654A
Dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’Etat et ses établissements publics, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux. Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
– Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
NOR : JUSC2327648R
Extraits du rapport présentant l’ordonnance :"La publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes entreprises est actuellement prévue par les articles L. 225-102-1 et L. 22-10-36 du code de commerce, dont les dispositions sont essentiellement issues de la transposition de la directive n° 2014/95/UE, dite « NFRD » (Non-Financial Reporting Directive). Aux termes de cet article, ces sociétés doivent publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) au sein de leur rapport de gestion. Cette déclaration contient des informations sur les enjeux en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) liées à l’activité de l’entreprise, ainsi que les politiques mises en place pour gérer ces enjeux.Dans le cadre du Pacte vert européen et du programme en matière de finance durable, visant à renforcer les obligations de transparence des entreprises, la directive n° 2022/2464/UE, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, modifie quatre textes européens : la directive « Comptable » (n° 2013/34/CE), la directive « Transparence » (n° 2004/109/CE), la directive « Audit » (n° 2006/43/CE) et le règlement « Audit » (n° 537/2014/UE).Cette directive a pour objet d’imposer la publication, par les entreprises, d’informations en matière de « durabilité ». Cette obligation remplace la DPEF et prend sa place au sein du rapport de gestion. Ces informations, beaucoup plus étoffées que l’actuelle DPEF, doivent être fiables, comparables et accessibles. Elles répondent au principe dit de « double matérialité, c’est-à-dire qu’elles représentent à la fois l’impact de l’entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise, dits « enjeux de durabilité », mais également l’impact de ces enjeux sur l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise.Cette obligation répond au besoin croissant de données extra-financières exprimé par les institutions financières, qui les utilisent dans leurs décisions d’investissement, dans leurs politiques de gestion des risques et dans leurs activités d’engagement actionnarial, tout comme par de nombreuses autres parties prenantes, dont les clients, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les organisations non-gouvernementales. Les catégories d’informations demandées représentent ainsi une incitation forte pour les sociétés concernées à engager des actions vertueuses dans les domaines concernés".
Fonction publique
– Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat
NOR : TFPF2327345D
Dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’Etat et ses établissements publics, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux. Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération (Articles 1 à 2)Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles 3 à 5)Chapitre III : Contribution et pénalités (Articles 6 à 9)Chapitre IV : Mesures transitoires et finales (Articles 10 à 11)
– Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat
NOR : TFPF2333012D
Dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat. Le décret précise la cible à atteindre par les employeurs, la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés. Il précise les agents qui sont comptabilisés dans l’index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus.Chapitre 1er : Période de référence (Articles 2 à 3)Chapitre 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs (Articles 4 à 5)Chapitre 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs (Articles 6 à 7)Chapitre 4 : : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus (Article 8)Chapitre 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics de l’Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus (Article 9)Chapitre 6 : Dispositions finales (Article 10)
Pouvoirs de police
– Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction proposée par le maire
NOR : SPRS2233760D
Le décret étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d’intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d’une transaction municipale en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale.
– Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d’intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d’une composition pénale
NOR : SPRS2233764A
Santé & sécurité au travail
– Arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
NOR : IOME2322125A
Sécurité routière
– Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
NOR : IOMS2311205D
L’article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire.