Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

dimanche 5 juillet 2020

30 juin 2020

Au journal officiel du 30 juin 2020

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu’au 31 décembre 2020 | Pièces requises à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire | Formation continue des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans | Allocation d’activité partielle | Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs | Prescriptions relatives aux éoliennes | Règles relatives au démantèlement des éoliennes avec des objectifs de recyclage | Tarif du gaz de ville | Plaintes par voie électronique | Seuil de ressources des demandeurs de logement social | Versement transport et plans de déplacements urbains | Mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

💧Eau

🔸 Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin NOR : TREL2015411D

Le décret prévoit, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu’au 31 décembre 2020. Un décret ultérieur doit en préciser les conditions.

🎒 Ecoles

🔸 Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation NOR : MENE2009754D

Le décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d’un enfant de 3 à 16 ans à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire. A cet effet, le maire peut demander aux personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l’enfant dans les conditions prévues par l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d’aucun document prévu par cet article, elles peuvent attester sur l’honneur des éléments relatifs à leur identité et à l’âge de l’enfant. Un document justifiant du domicile peut également être exigé à l’appui de la demande d’inscription sur la liste scolaire. Le décret prévoit qu’il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l’honneur.

🔸 Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans NOR : COTB2006712D

📊Economie & emploi

🔸 Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle NOR : MTRD2016242D

Le décret fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle. Il fixe en outre la liste des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle lorsqu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires. Il détermine enfin les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d’allocation d’activité partielle.

🗳 Elections

🔸 Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs NOR : INTA2015884D

Le décret a pour objet d’arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l’élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu’en Polynésie française ; à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
 
L’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, hormis la Polynésie française et la Guyane. En effet, en application de l’article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée à une date différente par décret. En application de l’article 17 de la même loi, la date de désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants peut également être fixée à une date différente par décret, si le second tour des élections municipales est annulé, ce qui est le cas de la Guyane.

💡 Energie

🔸 Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2003952A

Cet arrêté fusionne les arrêtés du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Il introduit l’obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs, aux étapes clés du cycle de vie de l’installation. Il ajoute des obligations renforçant l’encadrement des opérations de maintenance et de suivi des installations pour l’évaluation des impacts sur la biodiversité. Il ajoute les conditions spécifiques dans le cas du renouvellement des aérogénérateurs d’un parc éolien en fin de vie. Par ailleurs, il introduit l’obligation de démanteler la totalité des fondations sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable sans que l’objectif de démantèlement puisse être inférieur à 1 mètre. Il ajoute par ailleurs des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022. Il fixe également des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont le dossier d’autorisation complet est déposé après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après le 1er janvier 2024 dans le cadre d’une modification notable d’une installation existante. Enfin il modifie la formule de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation à la suite d’une modification, en prenant en compte la puissance unitaire des aérogénérateurs.

🔸 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2003954A

Cet arrêté introduit l’obligation de démanteler la totalité des fondations jusqu’à leur semelle sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable sans que l’objectif de démantèlement puisse être inférieur à 2 mètres. Il ajoute par ailleurs des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022. Il fixe également des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont la déclaration est réalisée après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après le 1er janvier 2024 dans le cadre d’une modification notable d’une installation existante. Il ajoute l’obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs, aux étapes clés du cycle de vie de l’installation. Il ajoute des obligations renforçant l’encadrement des opérations de maintenance et de suivi des installations pour l’évaluation des impacts sur la biodiversité. Il ajoute des conditions spécifiques dans le cas du renouvellement des aérogénérateurs d’un parc éolien en fin de vie.

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Energie et Services de Seyssel

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Energis

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ES-Energies Strasbourg

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene’O)

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l’Adour)

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

⚖ Justice

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique NOR : INTC2005545A

🏠 Logement

🔸 Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile NOR : TERL2014152A

🚄Mobilités

🔸 Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires NOR : TRET2006210D

Ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité. Il remplace la notion de « transports urbains » par celle de « services publics de mobilité ». Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés.

🔸 Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité NOR : TRET2006219D

Ce décret met à jour les dispositions réglementaires du code des transports, du code général des collectivités territoriales de façon à prendre en compte le changement de terminologie opéré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vis-à-vis du versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ».

📲Open data

🚨 Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives NOR : JUST1933453D

Le décret applique les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Il est également prévu des mesures d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité. Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d’instance.
JORF n°0160 du 30 juin 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?

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