La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ?
Tout dépend des circonstances de l’accident :
♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une communauté urbaine a ainsi été tenue responsable de la chute, sur une voiture, d’un poteau électrique, incorporé à la voie et destiné à l’éclairage. La communauté se bornait à indiquer qu’elle avait confié l’entretien des poteaux électriques à une société, sans rapporter la preuve de l’entretien normal de cet ouvrage. Le juge relève en effet que le poteau, installé en 2015, n’avait fait l’objet d’aucune maintenance (TA Rouen, 25 janvier 2024 : n°2101897) ;
♦ La situation est différente pour un poteau posé temporairement, sur autorisation d’occupation du domaine public par le conseil départemental, par une entreprise pour alimenter en électricité un chantier privé. Ce poteau ne peut être considéré comme un ouvrage public dont l’entretien relèverait du département. En outre une clause de la convention d’occupation attribue la responsabilité au titulaire de l’autorisation, et la chute du poteau n’est pas imputable à un défaut d’entretien de la route départementale (Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024 : n°2113287).
Un poteau électrique, situé en bordure d’une route départementale, tombe sur un véhicule en circulation.
Le conducteur tient le conseil départemental pour responsable, lui reprochant de ne pas avoir rempli son obligation d’entretien de la voie publique.
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la requête.
Un poteau électrique installé en bordure de route pour les besoins d’un chantier privé ne constitue pas un ouvrage public
Le poteau électrique a été installé pour les besoins d’une société spécialisée dans le gros œuvre afin d’alimenter un chantier. A cette fin, le président du conseil départemental a accordé à l’entreprise une autorisation d’occuper l’espace public pour installer une ligne électrique temporaire et quatre poteaux ancrés sur des bases en béton.
Or il ne résulte d’aucun élément du dossier « que ledit chantier constituerait des travaux publics pour le compte du département ou d’une autre personne publique ».
En outre un article de la convention d’occupation rend le titulaire de l’autorisation responsable de tout accident ou dommage pouvant découler de la réalisation des travaux, comme de l’exploitation des installations. Et ce tant vis-à-vis du département et de la commune, qu’envers les tiers et les usagers.
D’où l’importance à accorder à la rédaction des clauses des conventions d’occupation temporaires !
Le tribunal conclut que les poteaux d’alimentation électrique dont l’un a chuté sur le véhicule ne sont pas des ouvrages publics dont la maintenance incomberait au département.
Pas de défaut d’entretien normal de la route départementale
Par ailleurs, pour écarter la responsabilité du département sur le fondement du défaut d’entretien normal de la route départementale le tribunal retient :
- d’une part que « l’accident a été causé par la chute soudaine de l’un de ces poteaux, et non par la présence anormale de ce poteau sur la voirie »,
- d’autre part qu’il n’est pas établi que l’origine du dommage résulterait de l’instabilité ou du mauvais état de la voirie.
La requête est donc rejetée.
Dans un cas distinct, une communauté urbaine a été tenue pour responsable de la chute d’un poteau d’éclairage public sur un véhicule. Ce poteau constituait bien ici un accessoire de la voirie, à laquelle il est incorporé et avait pour objet de l’éclairer. L’établissement public de coopération intercommunale se bornait à indiquer qu’il avait confié l’entretien des poteaux électriques à une société sans rapporter la preuve de l’entretien normal de cet ouvrage. Le juge constate en effet que le poteau, installé en 2015, n’avait bénéficié d’aucune maintenance. Sa chute, sans circonstance exceptionnelle, révèle, par elle-même, un défaut d’entretien normal (TA Rouen, 25 janvier 2024 : n°2101897). Autant dire que si un contrat de maintenance a été conclu avec une entreprise, il est indispensable de s’assurer de sa bonne exécution.
* Merci aux éditions Lexis Nexis de nous avoir autorisés à publier le jugement téléchargé sur
Lexis360 intelligence (disponible sur abonnement)
