Modalités de l’aide de l’État à l’intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés (Mayotte) / Modification des dispositions du code de l’énergie / Montant et limite de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement / Précisions relatives aux pièces que la société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie / Homologation d’un circuit de vitesse / Autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 / Versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2018 (Corée du Sud)
Droit du travail
▶️ Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte NOR : MTRT1736104D
Énergie
▶️ Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel NOR : TRER1801362D
Logement
▶️ Arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement NOR : TRER1733872A
▶️ Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l’article R. 200-8 du code de la construction et de l’habitation NOR : TERL1702139A
Sport
▶️ Arrêté du 16 avril 2018 modifiant l’arrêté du 19 mai 2017 portant homologation du circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris - ePRIX NOR : INTS1809844A
▶️ Arrêté du 16 avril 2018 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 23 au 28 avril 2018 NOR : INTS1810574A
▶️ Arrêté du 13 avril 2018 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver organisés en 2018 à PyeongChang (Corée du Sud) NOR : SPOV1810469A
