Amende administrative pour dépôt sauvage : le contrevenant peut-il faire confiance à l’IA pour rédiger le recours pour excès de pouvoir ?
En l’espèce, un administré, sanctionné d’une amende administrative de 500 euros pour avoir déposé des cartons devant un point d’apport volontaire, soutenait que son comportement ne pouvait être qualifié de dépôt sauvage dès lors qu’il résultait d’un dysfonctionnement du service public de collecte résultant de la saturation des bennes.
Mais le juge relève le manque de clarté et de structuration de la requête et des "références jurisprudentielles fantaisistes", qu’il attribue à sa rédaction au moyen d’un outil d’intelligence artificielle générative, jugé « totalement inadapté à cet usage ».
👉 Un recours rédigé par une IA générative, sans contrôle humain et sans vérification rigoureuse des références juridiques et factuelles, expose ainsi son auteur à un risque sérieux d’irrecevabilité ou de rejet, pour insuffisance de motivation ou de précision.
La requête est rejetée.
L’acte attaqué n’a pas été annexé
La requête n’était pas assortie de l’acte attaqué en méconnaissance de l’article R.412-1 du Code justice administrative :
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».
Conformément à l’article R.612-1 du même code, une invitation à régulariser a été adressé au requérant via « Télérecours Citoyens », notification dont celui-ci a accusé réception le jour même [1].
Toutefois, à l’expiration du délai imparti, l’intéressé n’a ni produit la décision contestée ni justifiée de l’impossibilité de la faire.
Le tribunal poursuit cependant l’examen de la requête.
Une requête rédigée par l’IA jugée inadaptée
Bien que l’acte n’ait pas été produit, le juge retient l’avis des sommes à payer joint à la requête, lequel vaut ampliation du titre de recette. La requête est donc réputée viser ce titre, de sorte que le juge en examine les moyens correspondants.
Le tribunal estime que le manque de clarté de la requête rédigée par l’administré résulte vraisemblablement de l’utilisation d’une IA générative, « totalement inadaptée à cet usage ".
- tendent au paiement d’une somme d’argent ;
- tendent à la décharge ou à la réduction de sommes réclamées ;
- visent la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat.
Mieux vaut en rire 🫣
Des références jurisprudentielles fantaisistes
- de l’article L.541-3 du Code de l’environnement prévoyant un délai minimal de 10 jours pour présenter ses observations,
- et de l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration (respect du contradictoire).
Il argue notamment qu’un courrier recommandé non réclamé ne saurait valoir notification régulière.
Tel n’est pas l’avis du juge qui relève que le requérant reconnait s’être abstenu de retirer le courrier d’information qui lui avait été adressé avant la sanction de sorte qu’il a été en mesure de présenter ses observations dans le délai de 10 jours prescrit par L. 541 3.
Le juge observe aussi que le moyen est redondant car « présenté sous trois formulations différentes » et soutenu par des références jurisprudentielles « fantaisistes ».
Il en conclut que le moyen est manifestement infondé.
FAQ
Des allégations non suffisamment étayées :
Le requérant, sans contester le dépôt d’un carton devant un point d’apport volontaire, soutient que ce fait ne saurait être qualifié de dépôt sauvage, dès lors qu’il résulte d’un dysfonctionnement du service public de collecte (saturation des bennes).
Ces allégations ne sont pas suffisamment étayés pour apprécier le bien fondé dit le juge. Elles ne sont pas assorties des précisions et éléments de preuve requis :
Des écritures particulièrement confuses
Le juge relève que les écritures, générées par un outil d’intelligence artificielle et jugées « particulièrement confuses », contenaient des échanges non expurgés avec l’outil. Leur contenu est « tout sauf juridiquement cadré » dit le juge. En tout état de cause, la requête a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. Et pour cause : les prétentions toutes liées à la procédure pénale, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif !
Elle s’applique à toutes celles et ceux qui participent aux missions de la juridiction administrative, quelles que soient les fonctions qu’elles, ils exercent : les membres, magistrats et personnels (agents titulaires, contractuels, vacataires, stagiaires, etc.) du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs, de la Cour nationale du droit d’asile et du Tribunal du stationnement payant.
2 - Assurer un contrôle humain systématique
4 - Garantir l’autonomie stratégique des systèmes d’IA développés par la juridiction administrative
5 - Assurer la transparence sur l’usage de l’IA
6 - Protéger la sécurité et la confidentialité des données
7 - Veiller à un usage de l’IA soutenable pour l’environnement.
[1] « Aux termes de l’article R.612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser »).
[2] Aux termes de l’article R. 222-1, 7° : « Les présidents de tribunal administratif (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».