Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Les circulaires de la semaine

Au journal officiel

Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 27 février et le 5 mars 2017

Gouvernance de la politique immobilière au niveau local / Mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle / Effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme

Immobilier

– Circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière au niveau local NOR : PRMX1706387C

Dans le prolongement de la circulaire n°5855-56 du 27 avril 2016 relative à la gouvernance de la politique immobilière de l’État, la présente circulaire détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. La circulaire rappelle, d’une part, la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État laquelle est mise en œuvre par les préfets de département et, d’autre part, le rôle des secrétaires généraux pour les affaires régionales, des responsables régionaux de la politique immobilière de l’État ainsi que des directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 
Sur la base de l’expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux, une instance unique dédiée à l’immobilier de l’État est instituée au sein de chaque région : la conférence régionale de l’immobilier public. Cette instance, à vocation consultative, présidée 
par le préfet de région est chargée d’animer et de coordonner le réseau des acteurs locaux de l’immobilier public et de favoriser l’échange d’informations entre les acteurs concourant à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie immobilière de l’État en région. Elle se réunit dans sa formation restreinte a minima tous les trimestres et en tant que de besoin pour des réunions élargies ou thématiques. La circulaire préconise la création d’une instance dédiée à l’immobilier au niveau départemental selon des modalités à définir par les préfets de département, en concertation avec les préfets de région.

Santé publique

– Circulaire N° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle NOR : AFSA1703076C

La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016- 444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Elle précise le contenu du parcours de sortie de la 
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Tourisme

– Circulaire du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme NOR : ECFI1637798C

La réforme territoriale a considérablement renforcé le rôle des intercommunalités en matière de tourisme. Elle leur a transféré la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en lieu et place des communes membres. Ce processus, imaginé en plusieurs temps par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) puis par la loi n° 2015-991 du 
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), concerne depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des intercommunalités à l’exception des communes touristiques qui ont pu, dans certaines conditions, conserver la compétence précitée. Cette réforme implique une mutation de la gouvernance des offices de tourisme et par conséquent une nouvelle répartition territoriale de leurs structures. Conformément à l’article L.133-10-1 du code du tourisme, 
les offices de tourisme ont la possibilité de se faire classer dans les conditions fixées par l’article D.133-20 du code précité. Le classement vise à optimiser la satisfaction de la clientèle touristique à travers un support didactique et le respect d’une quarantaine de critères. Il comporte trois niveaux, les catégories II et III s’adressent à des moyennes et petites structures tandis que la catégorie I, plus exigeante, s’applique aux offices de tourisme de type entrepreneurial. Le classement est accordé par arrêté préfectoral pris pour une durée 
de 5 ans. La mise en œuvre de la réforme territoriale implique des changements structurels (du type déménagement, fusion, élargissement du périmètre d’intervention…) des offices de tourisme concernés. Or, de tels changements occasionnent le dépôt d’un nouveau dossier auprès de la préfecture de département. La présente circulaire a pour objet d’accompagner les offices de tourisme afin de faciliter le maintien de leur classement selon la catégorie de celui-ci et les modifications structurelles concernées. Elle clarifie également les critères requis s’agissant des bureaux d’information notamment de ceux se substituant à des offices de tourisme situés dans une station classée de tourisme. Cette circulaire vise à accompagner les offices de tourisme afin de préserver le bénéfice de leur classement dont les modifications structurelles impactent peu la qualité des services rendus. Elle a pour ambition d’encourager les offices tourisme nouvellement constitués à s’inscrire dans une démarche de classement et à poursuivre les efforts entrepris par la structure initiale.

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- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Chute d’un piéton > Pavé manquant > Responsabilités

Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)