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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Cumul d’activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ?

(Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852)

Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ?


 [1]

Oui : "le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche l’administration de vérifier que l’agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi".


Une agent non titulaire est exclue pour trois jours, faute d’avoir communiqué à son employeur un état récapitulatif des activités exercées au cours des trois dernières années à l’extérieur de l’établissement, ainsi que des rémunérations y afférentes.

La Cour administrative d’appel de Nancy valide la sanction :

"le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche l’administration de vérifier que l’agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi".

Peu importe que l’intéressée :

- n’avait antérieurement fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ;

- était, aux termes de son contrat, autorisée à intervenir à l’extérieur sur autorisation écrite de la direction.

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852


[1Photo : © Tischenko Irina

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