Réponse du 14/02/2012 à la question N°122968 de e M. Jacques Remiller
L’établissement public compétent en matière de SCOT doit-il être associé à l’élaboration du PLU lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ?
Pas formellement même si la majorité des attributions des personnes publiques associées à l’élaboration du PLU lui sont déjà reconnues. L’ordonnance du 5 janvier 2012 lève cette ambiguïté et confère expressément la qualité de personne publique associée à l’élaboration du PLU à l’EPCI compétent en matière de SCOT lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma. Attention la réponse ministérielle omet de préciser que l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la parution d’un décret d’application toujours en attente. A défaut, cette clarification ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2013.
Un oubli du législateur...
« Les personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) sont énumérées à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l’établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l’article L.122-4 du code de l’urbanisme. Pourtant la majorité des attributions reconnues aux personnes publiques associées le sont également à cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) [2]. Par ailleurs, l’article L.123-6 dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle Il, prévoit que le PLU est élaboré " en concertation avec l’établissement public EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ". En pratique, il pourra s’agir de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT). »
... réparé par l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
« Il était souhaitable de clarifier cette situation dans la mesure où l’établissement public exerce la majorité des compétences reconnues aux personnes publiques associées, sans en avoir expressément le statut. L’ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, pris en application de la loi susvisée, apporte cette clarification. Elle attribue le caractère de personne publique associée et donc les compétences qui en découlent, à l’établissement public compétent en matière de SCOT. Cette ordonnance a été publiée le 6 janvier 2012 [3]
. »
– Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 janvier 2012, les EPCI compétents en matière de SCOT ne se voyaient pas expressément reconnaître la qualité de personnes publiques associées à l’élaboration du PLU même si la majorité des attributions inhérentes à cette qualité leur étaient déjà dévolues. L’ordonnance du 5 janvier 2012 clarifie la situation en conférant expressément ce statut à "l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma".
– Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur à une date fixée par un décret d’application toujours en attente et, au plus tard, le 1er janvier 2013.
[2] cf. articles L.123-6, L.123-8, L.123-9, L.123-13 et L.123-16
[3] Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
