Associations
🔸 Vie privée : un droit pour les OSBL, Brigitte CLAVAGNIER
JURISASSOCIATIONS, n°676, 1er avril 2023, p.34
🔸 La liberté des lanceurs d’alerte est protégée, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 14 avril 2023
🔸 Une association peut être actionnaire d’une coopérative ou d’une autre forme d’entreprise, Marie D’OZOUVILLE
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 13 avril 2023
🔸 Agir par-delà les frontières européennes, Marie D’OZOUVILLE
| Les associations, fonds de dotation et fondations éligibles au régime du mécénat ne peuvent mener une action à l’étranger à l’aide des fonds reçus dans le cadre de ce régime et pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux que par coopération avec un organisme étranger local. Pour ce faire, les objectifs, la mise en oeuvre de l’action, les règles de délivrance de compte rendu et la capacité d’audit doivent être définis |
JURISASSOCIATIONS, n°677, 15 avril 2023, p.34
🔸 Les affaires internes d’une association chargée d’une mission de service public ne relèvent pas du tribunal administratif, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 26 avril 2023
🔸 Le même préjudice ne peut pas être réparé deux fois, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 20 avril 2023
Contentieux et procédure
🔸 Le juge doit-il toujours communiquer aux autres parties les observations présentées sur un moyen relevé d’office ?, Karine CIAVALDINI
| CE, 6 janvier 2023, n°449405 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.135
🔸 Seul le juge administratif peut connaître d’un acte du dirigeant d’un EPIC relatif à l’organisation du service public, Marie-Christine ROUAULT
| Soc., 9 novembre 2022, no 21-19.598 |
AJCT, avril 2023, p.242
Contrats et marchés publics
🔸 Est administratif un contrat comportant une clause qui confère à la personne publique contractante un pouvoir étendu de contrôle sur son cocontractant, Marie-Christine ROUAULT
| T. confl., 7 novembre 2022, no 4252 |
AJCT, avril 2023, p.242
🔸 L’expérimentation du tiers financement et du paiement différé dans les CPE, Olivier ORTEGA
| Le coût des travaux pourra être lissé sur la durée du marché global de performance grâce à un dispositif législatif adopté fin mars |
LE MONITEUR, 7 avril 2023, p.68
🔸 Six mois de jurisprudence - Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2022, Cyril CROIX
LE MONITEUR, 21 avril 2023, p.54
🔸 La place des CEE dans la commande publique, Vanessa PARDO LEBON
TECHNICITES, avril 2023, n°362, p.52
🔸 Passation des marchés : on ne badine pas avec l’impartialité !, Vanessa PARDO LEBON
| La jurisprudence récente appelle à la prudence, notamment quant au choix de l’AMO. Mieux vaut friser l’excès de précautions |
LE MONITEUR, 28 avril 2023, p.74
🔸 Que faire quand le titulaire du contrat est défaillant ?, Yvon GOUTAL
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, , n°254, avril 2023, p.12
🔸 Délégation de service public, Transmanche et Tarn- et-Garonne : coup d’arrêt pour les Baux-de-Provence , Pierre NOUAL
| CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 20MA03656 et 21MA00166 |
AJCT, avril 2023, p.230
Cybersécurité
🔸 Le risque de cyberattaques peut être assuré, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 24 avril 2023
🔸 S’émanciper des prestataires, Corinne HENIN
TECHNICITES, avril 2023, n°362, p.51
Domaine
🔸 La commune et la prescription acquisitive, G.D. Marillia
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1133, mars 2023, p.102
🔸 Le recensement des chemins ruraux
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1133, avril 2023, p.112
🔸 Un bien fait-il parti du domaine public lorsque la personne publique décide de l’affecter à un service public qui est déjà doté des aménagements indispensables à l’exécution des missions de service public, alors même qu’un droit d’occupation de ce bien serait, à la date de cette décision d’affectation, conféré à un tiers par voie contractuelle ?, Karine CIAVALDINI
| CE, 21 décembre 2022, n°464505 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.100
Election
🔸 Quel est le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le candidat qui doit lui succéder ?, Laurent DOMINGO
| CE, 9 décembre 2022, n°461901 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.124
🔸 Un candidat dont le solde positif du compte de campagne excès le montant de son rapport personnel peut-il bénéficier du remboursement forfaitaire par l’Etat prévu par l’article L.52-11-1 du code électoral ?, Marie Gabrielle MERLOZ
| CE, 14 décembre 2022, n°463964 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.130
Environnement
🔸 Résilience des réseaux aux aléas climatiques, Nathalie LEVRAY
| Cinq nouveaux articles issus d’un décret du 28 juillet 2022 complètent le code de l’environnement |
LA GAZETTE, 17 avril 2023, p.63
🔸 La loi EnR face au défi de la planification, Sabine MARQUET
| Entre zones d’accélération et d’exclusion, la cartographie élaborée avec les communes pourrait freiner les projets |
LE MONITEUR, 7 avril 2023, p.72
🔸 Energies renouvelables les principales dispositions de la loi, Fabienne NEDEY
| Création de zones d’accélération des énergies renouvelables, allègement des procédures, mobilisation du foncier et "partage de la valeur" sont les principaux axes de ce texte |
MAIRES DE FRANCE, avril 2023, p.52
🔸 Recours aux installations photovoltaïques : gare aux requalifications !, Eric LANZARONE
| Après la hausse des prix de l’énergie, de nombreuses communes s’équipent en photovoltaïques. Mais les outils juridiques couramment utilisés pour monter de telles opérations ne sont pas sans risques |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, avril 2023, p.70
🔸 La responsabilité du maire face aux ICPE et leurs risques industriels, Julie CAZOU
LE COURRIER DES MAIRES, n°370, avril-mai 2023, p.42
🔸 Une carte pour s’adapter au recul du trait de côte, Frédéric VILLE
| Point de départ des nouveaux outils offerts par la loi Climat et résilience, la carte locale d’exposition au recul du trait de côte vise à préparer l’adaptation des territoires littoraux |
TECHNICITES, avril 2023, n°362, p.34
Etat civil
🔸 Le lieu de célébration du mariage
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1133, avril 2023, p.95
Finances publiques locales
🔸 De la bonne gestion des provisions, G.D. Marillia
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1133, avril 2023, p.118
Fonction publique territoriale
🔸 Le point sur les accidents de service et maladies professionnelles, Sébastien COTTIGNIES
LA GAZETTE, 17 avril 2023, p.58
🔸 Le jour de carence dans la fonction publique territoriale, Anne SEGUIN
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°254, avril 2023, p.29
🔸 Les décharges d’activité de service, Sophie SOYKURT
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°254, avril 2023, p.33
🔸 Dans quels cas et à quelles conditions l’administration qui a réintégré un agent à la suite de l’annulation de sa décision de le révoquer peut-elle retirer cette réintégration lorsque le jugement est annulé en appel ?, Marie Gabrielle MERLOZ
| CE, 9 décembre 2022, n°451500 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.117
Intercommunalité & organisation administrative et territoriale
🔸 Pactes de gouvernance : un premier bilan en demi-teinte, Léna JABRE
| Introduits par la loi Engagement et proximité de 2019, des pactes de gouvernance ont été adoptés par certaines intercommunalités. Ils permettent une réelle gouvernance partagée... ou restent parfois lettre morte |
JOURNAL DES MAIRES, avril 2023, p.32
Laïcité
🔸 L’édification d’une statue de la Vierge Marie sur un emplacement public est-elle contraire à la loi de 1905 ?, Arnaud SKZRYERBAK
| CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n°22BX01113 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.90
🔸 Les principes de laïcité et de neutralité du service public s’opposent-ils à ce qu’une demande particulière, fondée sur des motifs religieux, puisse justifier une adaptation du service de restauration scolaire ?, Sylvie CHERRIER
| CAA Toulouse, 26 janvier 2023, n°21TL01227 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.113
Pouvoirs de police
🔸 Le préfet n’a pas compétence pour suspendre les activités d’un établissement situé sur le territoire d’une seule commune, Olivier DIDRICHE
| CE, 29 novembre 2022, no 449749 |
AJCT, avril 2023, p.240
🔸 Les autorités de police parisiennes peuvent valablement limiter la vitesse à 30 km/h, Olivier DIDRICHE
| TA Paris, 30 novembre 2022, no 2119145 |
AJCT, avril 2023, p.241
🔸 Les dispositions de la Lopmi intéressant les collectivités, Thomas CHEVANDIER
LA GAZETTE, 3 avril 2023, p.52
🔸 La qualité de l’air intérieur dans les établissements accueillant un public sensible, Bérenger JAQUINET
LA GAZETTE, 17 avril 2023, p.56
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 Prendre la compliance au sérieux !, Samuel DYENS
LA GAZETTE, 3 avril 2023, p.54
🔸 Prévenir les risques dans les structures publiques, Samuel DYENS
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°254, avril 2023, p.27
🔸 Conflits d’intérêts : prévenir plutôt que guérir du népotisme, Brigitte MENGUY
| Le 23 mars, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’élection du président de Grand Lyon métropole habitat. Un jugement qui rappelle que le déport est la solution aux conflits d’intérêts |
LA GAZETTE, 17 avril 2023, p.53
🔸 Quelles procédures de sanction applicables à l’encontre d’élus municipaux et intercommunaux ?, Raphaël MEYER
AJCT, avril 2023, p.218
Services publics locaux
🔸 Eriger un Ehpad en établissement public autonome, Juliette VIEHL
LA GAZETTE, 10 avril 2023, p.54
🔸 Quelles sont les obligations pesant sur une commune lorsqu’elle décide de mettre fin à l’activité d’une régie personnalisée chargée de l’exploitation d’un service public à caractère administratif ?, Marie Gabrielle MERLOZ
| CE, 14 décembre 2022, n°450115 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.107
🔸 L’usager, coproducteur du service public, Christophe MONDOU
AJCT, avril 2023, p.222
Statut de l’élu
🔸 Le soutien aux élus victimes d’agressions renforcé au pénal, Aurélien DEBRAY
LA GAZETTE, 24 avril 2023, p.50
🔸 Le soutien aux élus victimes d’agressions renforcé au pénal, Aurélien DEBRAY
LA GAZETTE, 24 avril 2023, p.50
Urbanisme
🔸 Le maire peut-il ordonner la démolition d’un mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ?, Arnaud SKZRYERBAK
| CE, 22 décembre 2022, n°463331 |
BJCL, n°2/2023, février 2023, p.95
🔸 ZAN : un livre blanc pour aider les élus, Frédéric VILLE
| Dans son livre blanc, le groupe Scet donne des pistes pour résoudre une équation complexe |
TECHNICITES, avril 2023, n°362, p.30
🔸 Le bruit dans les documents de planification, Claire GARRAUD
LA GAZETTE, 10 avril 2023, p.50
🔸 Fin du contrôle de l’ERP "coquille vide" au stade du permis de construire, Audrey LEBEAU
| La décision du Conseil d’Etat du 13 janvier 2023 peut se révéler source de complications en l’absence de vérification du respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité |
LE MONITEUR, 14 avril 2023, p.72
🔸 La dérogation en droit de l’urbanisme : autorisation spéciale ou premier pas vers une généralisation de la règle ?, Fabienne NEDEY
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, avril 2023, p.74
🔸 Pouvoir du maire de s’opposer au raccordement aux réseaux publics d’une construction irrégulière : qu’est-ce qu’un raccordement définitif ?, Rémi BONNEFONT
| CE, 23 novembre 2022, no 459043 |
AJCT, avril 2023, p.247
🔸 L’assujettissement des associations à la taxe pour la création de bureaux et de commerces en Île- de-France est conforme à la Constitution, Marie-Christine ROUAULT
| Cons. const., 25 novembre 2022, no 2022-1026 QPC |
AJCT, avril 2023, p.248
🔸 L’impact visuel d’éoliennes n’est pas un élément constitutif de la salubrité publique, Pierre SOLER COUTEAUX
RDI, n°4, avril 2023, n°362, p.252
🔸 Dark stores et dark ktichens : encore des zones d’ombre, Laurent BIDAULT
| La régulation de ces locaux pourrait soulever des difficultés au regard du bail commercial |
LE MONITEUR, 28 avril 2023, p.78
🔸 La commune peut-elle s’opposer à l’implantation d’éoliennes, Olivier LE BOT
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°254, avril 2023, p.16
🔸 Les pièges à éviter lors de l’instruction des demandes d’autorisation, Max BOIRON BERTRAND
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°254, avril 2023, p.18
🔸 Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées, Vianney CUNY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°254, avril 2023, p.20
🔸 L’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être utilement invoquée par voix d’exception à l’encontre d’une autorisation d’occupation du sol ?, Max BOIRON BERTRAND
| CE, 22 décembre 2022, n°458524 |
BJDU, n°2, mars/avril 2023, p.117
🔸 Une mesure de démolition peut-elle être prononcée par l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir de mise en demeure qu’elle tient de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme, Max BOIRON BERTRAND
| CE, 22 décembre 2022, n°463331 |
BJDU, n°2, mars/avril 2023, p.125
🔸 Un second recours administratif contre un même permis de construire, rétabli à l’issue de l’annulation par le juge de son retrait, conserve-t-il le délai de recours contentieux ?, Max BOIRON BERTRAND
| CE, 28 décembre 2022, n°4447875 |
BJDU, n°2, mars/avril 2023, p.132
🔸 L’action en démolition devant le juge judiciaire est-elle limitée à la violation des règles de fond ou inclut-elle également la méconnaissance des règles de procédure ?, Philippe BRUN
| Cass. civ., 11 janvier 2023, 21.19.778 |
BJDU, n°2, mars/avril 2023, p.134
🔸 Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre légal, revendique la propriété du terrain d’assiette du projet litigieux ?, Nicolas Agnoux
| CE, 25 janvier 2023, n°456071 |
BJDU, n°2, mars/avril 2023, p.140