Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 07/10/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 2 mai 2019

Condamnation du trésorier d’une association pour abus de confiance. Dirigeants de plusieurs entreprises en difficultés, il lui est reproché d’avoir utilisé le chéquier de l’association qui gérait la cantine pour renflouer ses comptes. Jusqu’à ce que le président de l’association découvre les faits à la suite de nombreuses irrégularités dans la procédure. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et devra rembourser à l’association les quelques 34 000 euros détournés.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint Pierre, 2 mai 2019

Condamnation d’une directrice de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour recel de prise illégale d’intérêts. Elle avait pu acheter, par l’intermédiaire, une parcelle dans un quartier très prisé à un prix inférieur au marché pour y faire construire une maison luxueuse. Les héritières de la parcelle litigieuse n’avaient pas pu prendre possession du bien en raison de dettes. Elle est condamné à 80 000 € d’amende dont la moitié avec sursis, à la confiscation de la maison et à 2 ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel d’Avignon, 6 mai 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour faux en écriture sur plainte d’une entreprise qui exploite une carrière sur la commune. L’entreprise contestait le bornage effectué par le géomètre mandaté par la municipalité qui ne correspondait pas, selon ses dires, aux mesures diligentées par ses propres soins. Le tribunal relaxe l’élu et condamne l’entreprise à verser 5000 euros de dédommagement au maire ainsi qu’au géomètre qui avait été accusé, à tort, d’être de connivence avec l’élu.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 6 mai 2019

Condamnation d’un ex-adjoint poursuivi pour diffamation à l’égard de l’ancienne directrice générale des services (commune de moins de 10 000 habitants). En cause, une lettre adressée aux habitants de la commune dans laquelle il dénonçait les dérives d’un projet municipal mettant en danger selon lui les finances de la commune et accusait la DGS de déloyauté, de favoritisme et de mauvaise gestion financière. L’élu est condamné à une amende de 6 000 euros et devra verser 4 000 euros de dommages et intérêts à la cadre territoriale. Un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt.

🔵 Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan 7 mai 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation et injures publiques à l’encontre d’un élu d’opposition. Lors d’une séance de conseil municipal, les deux élus avaient eu un différend sur des chiffres. Le maire a reconnu avoir eu des mots forts mais sans avoir voulu offenser son opposant. Il est relaxé.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice 7 mai 2019

Condamnation d’un agent d’une ville de plus de 10 000 habitants du chef de travail dissimulé. Il lui est reproché d’avoir travaillé sans autorisation de sa hiérarchie pour une famille royale étrangère lors de ses séjours dans la ville. Le tout sans être déclarée et y compris sur des périodes où elle était en arrêt maladie comme la géolocalisation de son téléphone a pu le démontrer. Deux milles euros en espèce ont été saisis à son domicile. Elle est condamnée à 5000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 7 mai 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts et abus de confiance. Il lui est reproché le vote de subventions à une association dont il était président d’honneur, le tout pour financer des voyages. Trois autres élus étaient également poursuivis (un adjoint président de l’association bénéficiaire et deux conseillers municipaux qui exerçaient des fonctions au sein de l’association). Le maire est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 2 millions CFP d’amende et 2 ans d’inéligibilité ; l’adjoint est condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’inéligibilité et interdiction d’exercer une activité sociale pour une durée de 5 ans ; le trésorier de l’association est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 200 000 cfp d’amende, 2 ans d’inéligibilité et interdiction d’exercer une activité sociale pendant 5 ans. Trois autres élus sont en revanche relaxés.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 7 mai 2019

Condamnation d’une agent communale (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivie pour vol et abus de confiance. Il lui est reproché, avec la complicité de son ex-compagnon, d’avoir dérobé à trois reprises une partie de la recette de la régie dont elle avait la responsabilité (notamment la recette d’une fête organisée par la commune). Au total, 7200 euros ont ainsi été détournés. Ils ont depuis été remboursés après la découverte des faits. La fonctionnaire communale est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis, son ex-compagnon est condamné à un an d’emprisonnement.

🔴Tribunal correctionnel de Cahors, 9 mai 2019

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire instructeur pour harcèlement sexuel sur plainte de stagiaires. Les magistrats ont retenu des gestes obscènes, des propos dégradants, des blagues inadaptées et sexistes. Il est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer les fonctions de sapeur-pompier.

🔴 Tribunal correctionnel de Blois, 14 mai 2019

Condamnation d’un président d’association pour fraude fiscale pour avoir organisé une activité commerciale non déclarée (vente de voyage de chasse). Il s’agissait en réalité d’une société commerciale déguisée afin de ne pas soumettre les ressources aux prélèvements sociaux. Plus de 100 000 euros ont ainsi été soustraits au fisc. Le responsable associatif est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve avec l’obligation de payer les impôts et une interdiction de gestion pendant 5 ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil , 14 mai 2019

Condamnation d’un éducateur d’une association sportive pour violences volontaires sur mineurs. Il lui est reproché d’avoir asséné plusieurs coups violents à des adolescents surpris en train de voler des maillots dans les vestiaires. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 2 000 € de dommages-intérêts à verser aux parties civiles.

🔴 Tribunal correctionnel de Dieppe, 14 mai 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour faux en écriture et usage de faux sur signalement d’un collectif des citoyens et des contribuables qui avait décelé des anomalies en rapprochant les délibérations du conseils municipaux (relatifs à des emprunts, des subventions ou des lignes de trésorerie) et les extraits de registres des délibérations envoyés à la sous-préfecture. La mauvaise gestion de la commune a conduit à la dissolution du conseil municipal. La nouvelle municipalité a déposé plainte contre l’ancien maire. Jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’ancien élu est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité.

🔵 Cour d’Appel de Nîmes 14 mai 2019

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants poursuivi pour discrimination après voir refusé de marier un couple de femmes, malgré le rappel à l’ordre du préfet. Le mariage avait été célébré par un adjoint. L’action avait été engagée par une association près de trois ans après le refus litigieux, juste avant l’expiration du délai de prescription (depuis la réforme de la prescription en matière pénale la prescription des délits est désormais de six ans). La citation directe de l’association est jugée irrecevable.

🔴 Cour d’appel de Paris, 14 mai 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir fait prendre en charge par la commune plus de 60 000 euros d’honoraires d’avocats relatifs à des litiges privés. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis avec deux ans de mise à l’épreuve et à une interdiction définitive d’exercer une fonction publique. Au civil le montant des dommages-intérêts accordés à la ville a été réduit à un peu plus 15 000 euros contre près de 60 000 euros en première instance, ce qui peut laisser penser, selon la défense, que la preuve du préjudice de la collectivité pose question. D’où un pourvoi en cassation exercé contre l’arrêt.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2019

Rejet des prétentions indemnitaires d’une commune (plus de 10 000 habitants) dans le cadre de poursuites engagées contre un policier municipal du chef d’exercice sans titre d’une profession réglementée. L’épouse de l’intéressé avait en effet révélé que c’est elle qui avait passé à sa place certains des écrits du concours de gardien de police ! Cela avait conduit à un retrait d’agrément et à une condamnation pénale du policier. Au civil, la commune réclamait notamment le paiement des salaires versés au faux policier. Sa demande est rejetée par les juridictions répressives, ce que confirme la Cour de cassation : « les traitements, dont il est réclamé le remboursement sur trois ans correspondant à la période retenue par la prévention, ne constituent pas un préjudice pour la commune puisqu’elle a bénéficié en contrepartie du service rendu par M. E... au titre de son travail, dont l’exécution n’est pas entamée par le fait qu’il l’ait exercé sans en remplir les conditions légales. »

🔵 Tribunal correctionnel d’Amiens 15 mai 2019

Relaxe d’un agent d’une communauté de communes poursuivie pour détournement de fonds publics. La collectivité avait déposé plainte en raison d’un contrôle de l’activité liée à la gestion des tickets de cantine. Il lui était reproché la disparition d’un registre de suivi de la vente des tickets et la disparition de plusieurs centaines de tickets de cantine.

🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 16 mai 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il était reproché à l’élu d’avoir vendu à des proches, via une SCI, des biens immobiliers à un prix attractif, leur permettant ainsi de réaliser une bonne plus-value à la revente. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d’amende dont la moitié avec suris ; sa fille et son gendre qui ont bénéficié de l’infraction sont condamnés à 15 000 euros d’amende, dont 10 000 euros avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Nîmes, 17 mai 2019

Relaxe d’une micro-crèche poursuivie pour discrimination sur plainte des parents d’un enfant qui avait été exclu de la structure en raison de son état de santé. La nouvelle directrice de la crèche avait justifié sa décision en expliquant ne pas être formée au geste d’urgence en cas de crise de l’enfant. La cour d’appel relaxe la crèche, estimant que le délit de discrimination n’est pas caractérisé.

🔴 Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, 20 mai 2019

Condamnation d’une adjointe à la culture (ville de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché alors qu’elle était administratrice de l’association ayant pour objet l’organisation d’un festival d’avoir :

- participé à la délibération du conseil accordant une subvention à l’association ;
- échangé par téléphone avec le conseil départemental pour avoir son soutien financier ;
- adressé un courrier (avec en-tête de la mairie) au président du conseil départemental pour lui demander son soutien.

Pour sa défense l’élue invoquait :
- une maladresse s’agissant du vote de la subvention, en soulignant qu’elle n’avait pas participé au vote. Le tribunal lui objecte que sa seule présence au moment du vote suffisait à constituer l’infraction puisque lors d’un vote à main levée, seules les voix contre et les abstentions se manifestent ;
- le fait que les courriers avaient été rédigés pour obtenir des financements croisés en tant qu’adjointe à la culture, et non en qualité de membre de l’association.

L’élue est condamnée à 3 000 € d’amende avec sursis, et à trois ans d’inéligibilité.

🔵 Juridiction inter-régionale spécialisée de Rennes 20 mai 2019

Relaxes de deux élus et deux cadres d’un conseil départemental poursuivis pour favoritisme dans l’attribution de la délégation de service public des transports. Il leur était reproché d’avoir organisé deux réunions d’information, exclusivement sur invitations, afin de faire connaître aux transporteurs locaux qui assuraient à l’époque le transport des voyageurs et des scolaires les modalités de la futur délégation de service public des transports du département. Ces réunions auraient permis aux acteurs locaux du transport de répondre très précisément à l’appel de mise en concurrence et de remporter la délégation de service public, divisée en cinq lots correspondant à différents territoires. La juridiction prononce une relaxe générale en soulignant le caractère non occulte de ces réunions. La défense avait à ce titre rappelé que le délégué régional de la fédération nationale des transports avait été convié aux réunions.

🔴 Tribunal Correctionnel de Douai 21 mai 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) du chef de faux en écriture et de détournements de fonds publics sur plainte de la nouvelle majorité. Il lui est reproché d’avoir présenté comme ayant été adopté en séance du conseil municipal des délibérations qui n’ont pas été débattues en séance. Onze délibérations sont visées. Parmi celles-ci : la vente d’un bâtiment, la nomination des membres de la commission d’appel d’offres et les tarifs de la restauration scolaire. Questionné sur l’absence de registre de délibérations et de procès verbaux, l’ancien élu se défend en invoquant une pratique ancienne : « J’ai fait comme nous avions toujours fait auparavant. ». Il est condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et une interdiction d’exercer une fonction publique pendant 2 ans.

🔴 Tribunal Correctionnel de Nancy, 21 mai 2019

Condamnation d’un militant d’association pour avoir pénétré illégalement dans un élevage animal et pris des photos. Il était poursuivi pour dégradations. Par le biais d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il écope de 100 jours amende à 3 euros.
Il était mis en cause avec trois autres militants dont le dossier n’a pas encore été tranché.

🔴 Tribunal Correctionnel de Versailles, 21 mai 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences aggravées. Il avait, avec son épouse et son gendre, commis des actes de violences sur son voisin, dans le cadre d’une querelle de voisinage. L’élu lui reprochait des menaces de mort, insultes et tapage nocturne.
Il écope d’une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis mais n’est pas frappé d’inéligibilité.

🔴 Tribunal Correctionnel de Nice, 21 mai 2019

Condamnation de quatre pompiers pour entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique, dégradation ou complicité de dégradation de bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Lors d’une manifestation, ils avaient quitté l’itinéraire autorisé et fait irruption sur une autoroute. Trois d’entre eux ont écopé de six d’emprisonnement avec sursis et 3 000 € d’amende et le quatrième trois mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1 500 €.

🔴 Cour d’appel de Fort-de-France, 23 mai 2019

Condamnation d’un maire et président de communauté d’agglomération (commune de plus de 10 000 habitants) pour usage de faux en écriture publique, escroquerie et recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance. Il lui est reproché un montage financier pour obtenir frauduleusement de la région une subvention pour l’ouverture d’un commerce dans sa commune avec un associé. L’élu, condamné à 40 000 euros d’amende, s’est pourvu en cassation.

🔴 Tribunal Correctionnel de Saint Pierre, 23 mai 2019

Condamnation d’un ancien président et d’un directeur de cabinet de centre de gestion de la fonction publique pour détournements de fonds et recel dans une affaire d’emplois fictifs. L’ancien président écope d’une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende. Le directeur de cabinet se voit infliger une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende. Tous deux ont été, également, condamnés à une peine de 5 ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint Brieuc, 23 mai 2019

Relaxe d’un ancien directeur d’une MJC, association, pour abus de confiance. Le procureur pointait des frais de déplacements importants, des écarts de caisse ou encore, l’embauche de sa fille comme contrat civique. Mais le tribunal l’a relaxé, considérant que l’infraction n’était pas caractérisée.

A noter parallèlement que licencié, il a obtenu du Conseil de Prud’homme le 5 septembre 2019 une décision favorable, les juges reconnaissant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil d’administration de l’association avait évoqué des négligences professionnelles.

🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019

Relaxes de huit conseillers municipaux d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte du maire. Il leur était reproché la publication d’un communiqué dans lequel ils qualifiaient d’homophobe un arrêté municipal qui interdisait la diffusion sur la commune d’une campagne d’affichage, conçue par Santé publique France, de prévention contre le VIH.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2019

Condamnation d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Il lui est reproché la promotion indue d’un agent (promotion annulée par le Conseil d’Etat, qui a estimé que l’élue avait « commis une erreur manifeste d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle » de l’intéressé) et l’embauche d’une collaboratrice de cabinet dans un domaine qui ne relevait pas de la compétence de la collectivité. L’élue est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité. Un pourvoi en cassation est en cours.

🔵 Tribunal correctionnel de Périgueux, 29 mai 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 7 500 habitants) poursuivi pour diffamation par un syndicat professionnel. Il lui était reproché d’avoir déclaré que rien n’avait été fait pas ce syndicat pour venir en aide à une postière de la commune avant son suicide.

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🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


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Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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