La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2019

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 2 mai 2019

Condamnation du trésorier d’une association pour abus de confiance. Dirigeants de plusieurs entreprises en difficultés, il lui est reproché d’avoir utilisé le chéquier de l’association qui gérait la cantine pour renflouer ses comptes. Jusqu’à ce que le président de l’association découvre les faits à la suite de nombreuses irrégularités dans la procédure. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et devra rembourser à l’association les quelques 34 000 euros détournés.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 2 mai 2019

Condamnation d’une directrice de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour recel de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir usé de son influence auprès du maire, par ailleurs son compagnon, pour acheter à un prix dérisoire un bien immobilier appartenant à la commune dans un quartier très prisé pour y faire construire une maison luxueuse. Après le décès de l’ancien occupant qui devait devenir propriétaire par un système de location vente, deux sœurs avaient entrepris les démarches pour hériter du bien mais avaient appris trop tard que le bien leur avait échappé à cause d’une dette de loyers de moins de 3000 euros. Pour sa défense, la directrice de cabinet objectait toute influence sur le maire et soulignait que le prix payé était bien conforme à l’estimation du service des Domaines. Mais selon l’accusation cette estimation visait l’hypothèse d’une cession au locataire-occupant ce qui ne correspondait en rien à la situation de la directrice de cabinet. Elle est condamné à 80 000 € d’amende dont la moitié avec sursis, à la confiscation de la parcelle et à deux ans d’inéligibilité. Un appel a été interjeté.

🔵 Tribunal correctionnel d’Avignon, 6 mai 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour faux en écriture sur plainte d’une entreprise qui exploite une carrière sur la commune. L’entreprise contestait le bornage effectué par le géomètre mandaté par la municipalité qui ne correspondait pas, selon ses dires, aux mesures diligentées par ses propres soins. Le tribunal relaxe l’élu et condamne l’entreprise à verser 5000 euros de dédommagement au maire ainsi qu’au géomètre qui avait été accusé, à tort, d’être de connivence avec l’élu.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 6 mai 2019

Condamnation d’un ex-adjoint poursuivi pour diffamation à l’égard de l’ancienne directrice générale des services (commune de moins de 10 000 habitants). En cause, une lettre adressée aux habitants de la commune dans laquelle il dénonçait les dérives d’un projet municipal mettant en danger selon lui les finances de la commune et accusait la DGS de déloyauté, de favoritisme et de mauvaise gestion financière. L’élu est condamné à une amende de 6 000 euros et devra verser 4 000 euros de dommages et intérêts à la cadre territoriale. Un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt.

🔵 Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan 7 mai 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation et injures publiques à l’encontre d’un élu d’opposition. Lors d’une séance de conseil municipal, les deux élus avaient eu un différend sur des chiffres. Le maire a reconnu avoir eu des mots forts mais sans avoir voulu offenser son opposant. Il est relaxé.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice 7 mai 2019

Condamnation d’un agent d’une ville de plus de 10 000 habitants du chef de travail dissimulé. Il lui est reproché d’avoir travaillé sans autorisation de sa hiérarchie pour une famille royale étrangère lors de ses séjours dans la ville. Le tout sans être déclarée et y compris sur des périodes où elle était en arrêt maladie comme la géolocalisation de son téléphone a pu le démontrer. Deux milles euros en espèce ont été saisis à son domicile. Elle est condamnée à 5000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 7 mai 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants), et deux adjoints poursuivis pour prise illégale d’intérêts et abus de confiance.
Il leur était reproché d’avoir utilisé des fonds d’une association (dont le président était un adjoint, dont le président d’honneur était le maire, et dont le vice-président et la secrétaire étaient deux conseillers municipaux de la majorité) à des fins autres que celles prévues par les statuts pour financer des voyages. Il leur était également reproché le vote de subventions à ladite association laquelle, nouvellement créée, avait reçu totalité du budget annuel des subventions aux associations de la commune.
Le maire est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 2 millions CFP d’amende et 2 ans d’inéligibilité ; l’adjoint est condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’inéligibilité et interdiction d’exercer une activité sociale pour une durée de 5 ans ; le trésorier de l’association est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 200 000 cfp d’amende, 2 ans d’inéligibilité et interdiction d’exercer une activité sociale pendant 5 ans. Trois autres élus poursuivis sont en revanche relaxés.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 7 mai 2019

Condamnation d’une agent communale (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivie pour vol et abus de confiance. Il lui est reproché, avec la complicité de son ex-compagnon, d’avoir dérobé à trois reprises une partie de la recette de la régie dont elle avait la responsabilité (notamment la recette d’une fête organisée par la commune). Au total, 7200 euros ont ainsi été détournés. Ils ont depuis été remboursés après la découverte des faits. La fonctionnaire communale est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis, son ex-compagnon est condamné à un an d’emprisonnement.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2019

Condamnation d’une présidente d’une association pour des faits de harcèlement moral. L’association avait été créée en 2000 à la suite d’un mouvement de protestation des femmes de gendarmes au sujet des conditions de travail. Pour sa défense la présidente de l’association soulignait l’absence de relation de travail avec la partie civile, commandant de compagnie de gendarmerie. La Cour de cassation approuvent les juges d’appel d’avoir écarté l’argument : en raison des relations institutionnelles existant entre, d’une part, l’association dont la prévenue était présidente, d’autre part, les personnels de la compagnie de gendarmerie et les supérieurs hiérarchiques de la partie civile, ces derniers étaient nécessairement réceptifs à tous les messages et à toutes les demandes adressés par l’intéressée, du fait de sa légitimité, de sorte que les faits de harcèlement moral s’inscrivaient dans une relation de travail. De fait, la prévenue a multiplié les contacts téléphoniques, par mail et SMS auprès des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects du commandant de compagnie pour se plaindre de ses agissements et l’a dénigré auprès de ses subordonnés. Ces récriminations incessantes ont entraîné une dégradation des conditions de travail de l’intéressé, tenu de s’expliquer auprès de sa hiérarchie qui l’invitait à prendre en compte les demandes de la présidente de l’association. Ainsi, à la suite des interventions de cette dernière, le plaignant avait fait l’objet d’une mutation et sa notation avait été modifiée à la baisse. La présidente de l’association est condamnée à 2000 euros d’amende avec sursis.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2019

Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi pour injure publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique (commune de moins de 10 000 habitants). Dans le compte-rendu d’un conseil municipal qu’il avait rédigé et envoyé par mail, depuis son adresse professionnelle, à une quarantaine de personnes, l’élu d’opposition qualifiait le maire de "chamallow, mou et gluant" lui reprochant "de ne jamais s’énerver même quand il est nécessaire et urgent d’agir". Le courriel était illustré d’une photo de la friandise. Considérant que ce texte avait été rédigé sur un mode humoristique et satirique, les juges d’appel avaient estimé que tels propos relevaient de l’opinion d’un élu dans un cadre politique, et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression : « les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu’elle serait immobile, molle, sans changement, et gluante, en ce qu’elle serait empêtrée dans des situations, incapable de se sortir de celles-ci pour prendre les bonnes décisions, en sorte que la comparaison ainsi faite, dans les termes retenus par la prévention, ne saurait s’analyser comme une injure ». Les juges ajoutaient notamment que les termes litigieux n’avaient aucun caractère dégradant à l’égard de la partie civile, et s’inscrivaient dans un contexte de critique de la politique du maire, peu important qu’ils aient été écrits depuis une adresse professionnelle. La Cour de cassation approuve le raisonnement et confirme que "les propos et illustration poursuivis, pour désagréables qu’ils fussent pour la personne concernée, ne constituaient pas une injure au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".

🔴Tribunal correctionnel de Cahors, 9 mai 2019

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire instructeur pour harcèlement sexuel sur plainte de stagiaires. Les magistrats ont retenu des gestes obscènes, des propos dégradants, des blagues inadaptées et sexistes. Il est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer les fonctions de sapeur-pompier.

🔴 Tribunal correctionnel de Blois, 14 mai 2019

Condamnation d’un président d’association pour fraude fiscale pour avoir organisé une activité commerciale non déclarée (vente de voyage de chasse). Il s’agissait en réalité d’une société commerciale déguisée afin de ne pas soumettre les ressources aux prélèvements sociaux. Plus de 100 000 euros ont ainsi été soustraits au fisc. Le responsable associatif est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve avec l’obligation de payer les impôts et une interdiction de gestion pendant 5 ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil , 14 mai 2019

Condamnation d’un éducateur d’une association sportive pour violences volontaires sur mineurs. Il lui est reproché d’avoir asséné plusieurs coups violents à des adolescents surpris en train de voler des maillots dans les vestiaires. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 2 000 € de dommages-intérêts à verser aux parties civiles.

🔴 Tribunal correctionnel de Dieppe, 14 mai 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour faux en écriture et usage de faux sur signalement d’un collectif des citoyens et des contribuables qui avait décelé des anomalies en rapprochant les délibérations du conseils municipaux (relatifs à des emprunts, des subventions ou des lignes de trésorerie) et les extraits de registres des délibérations envoyés à la sous-préfecture. La mauvaise gestion de la commune a conduit à la dissolution du conseil municipal. La nouvelle municipalité a déposé plainte contre l’ancien maire. Jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’ancien élu est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité.

🔵 Cour d’Appel de Nîmes 14 mai 2019

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants poursuivi pour discrimination après voir refusé de marier un couple de femmes, malgré le rappel à l’ordre du préfet. Le mariage avait été célébré par un adjoint. L’action avait été engagée par une association près de trois ans après le refus litigieux, juste avant l’expiration du délai de prescription (depuis la réforme de la prescription en matière pénale la prescription des délits est désormais de six ans). La citation directe de l’association est jugée irrecevable.

🔴 Cour d’appel de Paris, 14 mai 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir fait prendre en charge par la commune plus de 60 000 euros d’honoraires d’avocats relatifs à des litiges privés. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis avec deux ans de mise à l’épreuve et à une interdiction définitive d’exercer une fonction publique. Au civil le montant des dommages-intérêts accordés à la ville a été réduit à un peu plus 15 000 euros contre près de 60 000 euros en première instance, ce qui peut laisser penser, selon la défense, que la preuve du préjudice de la collectivité pose question. D’où un pourvoi en cassation exercé contre l’arrêt.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2019

Rejet des prétentions indemnitaires d’une commune (plus de 10 000 habitants) dans le cadre de poursuites engagées contre un policier municipal du chef d’exercice sans titre d’une profession réglementée. L’épouse de l’intéressé avait en effet révélé que c’est elle qui avait passé à sa place certains des écrits du concours de gardien de police ! Cela avait conduit à un retrait d’agrément et à une condamnation pénale du policier. Au civil, la commune réclamait notamment le paiement des salaires versés au faux policier. Sa demande est rejetée par les juridictions répressives, ce que confirme la Cour de cassation : « les traitements, dont il est réclamé le remboursement sur trois ans correspondant à la période retenue par la prévention, ne constituent pas un préjudice pour la commune puisqu’elle a bénéficié en contrepartie du service rendu par M. E... au titre de son travail, dont l’exécution n’est pas entamée par le fait qu’il l’ait exercé sans en remplir les conditions légales. »

🔵 Tribunal correctionnel d’Amiens 15 mai 2019

Relaxe d’un agent d’une communauté de communes poursuivie pour détournement de fonds publics. La collectivité avait déposé plainte en raison d’un contrôle de l’activité liée à la gestion des tickets de cantine. Il lui était reproché la disparition d’un registre de suivi de la vente des tickets et la disparition de plusieurs centaines de tickets de cantine.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2019

Condamnation du secrétaire général d’une association syndicale chargée de l’entretien de digues pour escroquerie sur signalement de la chambre régionale des comptes. Il lui est reproché de s’être fait verser, avec la complicité du président de l’association (également condamné) environ 5 000 euros par an, en remboursement de faux états de frais de déplacement. Le président de l’association contresignait et donc ordonnait le paiement de ces frais de déplacements, qu’il savait fictifs, pour un montant forfaitaire décidé à l’avance. La Cour de cassation annule en revanche la condamnation du prévenu du chef de recel de détournement de fonds publics. Il lui était reproché à cet égard la perception d’une prime annuelle disproportionnée au regard des finances de l’association. Les juges avaient relevé qu’en tant que secrétaire général, le prévenu connaissait les finances de l’association et préparait les budgets, et avait donc connaissance du caractère excessif et disproportionné de la prime annuelle dont il bénéficiait. Mais le prévenu était initialement poursuivi, non pour recel, mais pour détournement de fonds publics. Ce changement de qualification en cours d’instance aurait dû conduire les juges d’appel à inviter le prévenu à se défendre sur cette nouvelle qualification. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer conformément au droit.

🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 16 mai 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il était reproché à l’élu d’avoir vendu à des proches, via une SCI, des biens immobiliers à un prix attractif, leur permettant ainsi de réaliser une bonne plus-value à la revente. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d’amende dont la moitié avec suris ; sa fille et son gendre qui ont bénéficié de l’infraction sont condamnés à 15 000 euros d’amende, dont 10 000 euros avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Nîmes, 17 mai 2019

Relaxe d’une micro-crèche poursuivie pour discrimination sur plainte des parents d’un enfant qui avait été exclu de la structure en raison de son état de santé. La nouvelle directrice de la crèche avait justifié sa décision en expliquant ne pas être formée au geste d’urgence en cas de crise de l’enfant. La cour d’appel relaxe la crèche, estimant que le délit de discrimination n’est pas caractérisé.

🔴 Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, 20 mai 2019

Condamnation d’une adjointe à la culture (ville de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché alors qu’elle était administratrice de l’association ayant pour objet l’organisation d’un festival d’avoir :

– participé à la délibération du conseil accordant une subvention à l’association ;
– échangé par téléphone avec le conseil départemental pour avoir son soutien financier ;
– adressé un courrier (avec en-tête de la mairie) au président du conseil départemental pour lui demander son soutien.

Pour sa défense l’élue invoquait :
– une maladresse s’agissant du vote de la subvention, en soulignant qu’elle n’avait pas participé au vote. Le tribunal lui objecte que sa seule présence au moment du vote suffisait à constituer l’infraction puisque lors d’un vote à main levée, seules les voix contre et les abstentions se manifestent ;
– le fait que les courriers avaient été rédigés pour obtenir des financements croisés en tant qu’adjointe à la culture, et non en qualité de membre de l’association.

L’élue est condamnée à 3 000 € d’amende avec sursis, et à trois ans d’inéligibilité.

🔵 Juridiction inter-régionale spécialisée de Rennes 20 mai 2019

Relaxes de deux élus et deux cadres d’un conseil départemental poursuivis pour favoritisme dans l’attribution de la délégation de service public des transports. Il leur était reproché d’avoir organisé deux réunions d’information, exclusivement sur invitations, afin de faire connaître aux transporteurs locaux qui assuraient à l’époque le transport des voyageurs et des scolaires les modalités de la futur délégation de service public des transports du département. Ces réunions auraient permis aux acteurs locaux du transport de répondre très précisément à l’appel de mise en concurrence et de remporter la délégation de service public, divisée en cinq lots correspondant à différents territoires. La juridiction prononce une relaxe générale en soulignant le caractère non occulte de ces réunions. La défense avait à ce titre rappelé que le délégué régional de la fédération nationale des transports avait été convié aux réunions.

🔴 Tribunal Correctionnel de Douai 21 mai 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) du chef de faux en écriture et de détournements de fonds publics sur plainte de la nouvelle majorité. Il lui est reproché d’avoir présenté comme ayant été adopté en séance du conseil municipal des délibérations qui n’ont pas été débattues en séance. Onze délibérations sont visées. Parmi celles-ci : la vente d’un bâtiment, la nomination des membres de la commission d’appel d’offres et les tarifs de la restauration scolaire. Questionné sur l’absence de registre de délibérations et de procès verbaux, l’ancien élu se défend en invoquant une pratique ancienne : « J’ai fait comme nous avions toujours fait auparavant. ». Il est condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et une interdiction d’exercer une fonction publique pendant 2 ans.

🔴 Tribunal Correctionnel de Nancy, 21 mai 2019

Condamnation d’un militant d’association pour avoir pénétré illégalement dans un élevage animal et pris des photos. Il était poursuivi pour dégradations. Par le biais d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il écope de 100 jours amende à 3 euros.
Il était mis en cause avec trois autres militants dont le dossier n’a pas encore été tranché.

🔴 Tribunal Correctionnel de Versailles, 21 mai 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences aggravées. Il avait, avec son épouse et son gendre, commis des actes de violences sur son voisin, dans le cadre d’une querelle de voisinage. L’élu lui reprochait des menaces de mort, insultes et tapage nocturne.
Il écope d’une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis mais n’est pas frappé d’inéligibilité.

🔴 Tribunal Correctionnel de Nice, 21 mai 2019

Condamnation de quatre pompiers pour entrave à la circulation des véhicules sur une voie publique, dégradation ou complicité de dégradation de bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Lors d’une manifestation, ils avaient quitté l’itinéraire autorisé et fait irruption sur une autoroute. Trois d’entre eux ont écopé de six d’emprisonnement avec sursis et 3 000 € d’amende et le quatrième trois mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1 500 €.

🔵 Cour de Cassation, chambre criminelle, 21 mai 2019

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir constaté l’absence de faute civile (la relaxe au pénal prononcée en 1ère instance était définitive) dans le cadre d’une procédure ouverte contre une conseillère municipale (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation et injure publiques envers un conseiller municipal d’opposition. L’élue, invitée par le maire à s’exprimer sur la scission intervenue au sein de l’opposition municipale, avait tenu des propos de nature à mettre en cause la probité et le sérieux du plaignant. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir constaté l’absence de toute faute civile des lors que :
1° les propos propos litigieux s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général au sujet de la vie politique municipale et reposaient sur une base factuelle suffisante (en effet la partie civile n’a pas répondu à de multiples demandes qui lui ont été adressées afin de justifier de ses comptes de campagne et du remboursement d’une partie des fonds versés qui lui a été réclamé, ni pu justifier du soutien qu’il a prétendu avoir apporté, par le dépôt d’une pétition qui aurait recueilli plusieurs milliers de signatures, en faveur d’une famille en difficulté) ;
2° les propos ont été prononcés dans le contexte d’un débat politique et s’analysent en une critique, certes vive, du comportement d’un adversaire, mais qui ne dépasse cependant pas les limites admissibles de la liberté d’expression, laquelle ne peut connaître d’ingérence ou de restriction, en une telle circonstance, que pour des motifs impérieux.

🔴 Tribunal Correctionnel de Saint-Pierre, 22 mai 2019

Condamnations du président et d’une directrice de cabinet d’un centre de gestion (CDG) pour détournement de fonds publics. Il est reproché au premier d’avoir recruté la seconde alors qu’elle n’accomplissait aucune mission pour le centre (emploi fictif). L’intéressé percevait un salaire de 6000 € net mensuels pour un poste qu’elle n’aurait jamais vraiment occupé. Le président et la directrice à six et dix mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. Au civil les prévenus sont condamnés à verser 111.500 euros de dommages et intérêts au CDG.

🔴 Cour d’appel de Fort-de-France, 23 mai 2019

Condamnation d’un maire et président de communauté d’agglomération (commune de plus de 10 000 habitants) pour usage de faux en écriture publique, escroquerie et recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance. Il lui est reproché un montage financier pour obtenir frauduleusement de la région une subvention pour l’ouverture d’un commerce dans sa commune avec un associé. L’élu, condamné à 40 000 euros d’amende, s’est pourvu en cassation.

🔴 Tribunal Correctionnel de Saint Pierre, 23 mai 2019

Condamnation d’un ancien président et d’un directeur de cabinet de centre de gestion de la fonction publique pour détournements de fonds et recel dans une affaire d’emplois fictifs. L’ancien président écope d’une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende. Le directeur de cabinet se voit infliger une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende. Tous deux ont été, également, condamnés à une peine de 5 ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint Brieuc, 23 mai 2019

Relaxe d’un ancien directeur d’une MJC, association, pour abus de confiance. Le procureur pointait des frais de déplacements importants, des écarts de caisse ou encore, l’embauche de sa fille comme contrat civique. Mais le tribunal l’a relaxé, considérant que l’infraction n’était pas caractérisée.

A noter parallèlement que licencié, il a obtenu du Conseil de Prud’homme le 5 septembre 2019 une décision favorable, les juges reconnaissant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil d’administration de l’association avait évoqué des négligences professionnelles.

🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019

Relaxes de huit conseillers municipaux d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte du maire. Il leur était reproché la publication d’un communiqué dans lequel ils qualifiaient d’homophobe un arrêté municipal qui interdisait la diffusion sur la commune d’une campagne d’affichage, conçue par Santé publique France, de prévention contre le VIH.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2019

Condamnation d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Il lui est reproché la promotion indue d’un agent (promotion annulée par le Conseil d’Etat, qui a estimé que l’élue avait « commis une erreur manifeste d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle » de l’intéressé) et l’embauche d’une collaboratrice de cabinet dans un domaine qui ne relevait pas de la compétence de la collectivité. L’élue est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité. Un pourvoi en cassation est en cours.

🔵 Tribunal correctionnel de Périgueux, 29 mai 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 7 500 habitants) poursuivi pour diffamation par un syndicat professionnel. Il lui était reproché d’avoir déclaré que rien n’avait été fait pas ce syndicat pour venir en aide à une postière de la commune avant son suicide.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.