La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut-elle justifier un refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) ?
Oui : le Conseil d’État considère que la consommation en eau induite par un projet peut, par ses caractéristiques et son importance, aggraver un déficit avéré et ainsi porter atteinte à la salubrité publique.
Pourquoi ?
✔L’insuffisance des ressources en eau est démontrée par une étude (assèchement de deux forages, faible niveau d’un troisième).
✔La sécheresse de l’été 2022 a entraîné des restrictions sévères (limitation par foyer, approvisionnement par camion-citerne).
✔La sécheresse de l’été 2022 a entraîné des restrictions sévères (limitation par foyer, approvisionnement par camion-citerne).
👉 Conclusion : Le projet est susceptible, par sa consommation d’eau, de porter atteinte à la ressource en eau potable de la commune. Cette atteinte relève de la salubrité publique au sens de R.111 2. Le refus du permis de construire sur ce seul motif - salubrité liée à l’insuffisance de la ressource en eau - est légal.
À noter : les déclarations publiques antérieures du maire sur la pénurie d’eau n’ont pas entaché l’impartialité de l’examen de la demande, estime le juge.