Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2012

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 22/09/2017

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

Tribunal correctionnel de Saintes, 1er mars 2012

Condamnation d’un cadre technique en charge d’une déchetterie poursuivi pour détournement de biens publics et abus de confiance (ville de 5 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir détourné, à son profit, des métaux collectés par la structure et d’avoir fait construire une piscine à son domicile par certains de ses collaborateurs. Le fonctionnaire est condamné du chef d’abus de confiance mais relaxé du chef de détournement de fonds publics.


Tribunal correctionnel de Tours 5 mars 2012

Condamnation de l’ancien secrétaire général d’une association et de l’ancien directeur d’une chambre d’agriculture pour escroquerie sur plainte d’un conseil général. Un projet porté par l’association s’est révélé plus coûteux que prévu [1]. Ne pouvant plus prétendre à des subventions du conseil général qui avait déjà financé les travaux à hauteur de 40 000 euros, l’association a transmis à la chambre d’agriculture un devis de 56.000 € pour de nouveaux travaux, puis une facture du même montant. La chambre d’agriculture a alors demandé une subvention au conseil général... lequel a accepté un financement à hauteur de 40 %. Les prévenus sont condamnés à 1.500 € d’amende avec sursis, et à verser 22.632 € au département à titre de dommages-intérêts.

Tribunal correctionnel d’Evry 6 mars 2012

Relaxe d’un maire, d’un adjoint (président de la commission d’appel d’offres) et du directeur des services techniques (DST) d’une ville de 15 000 habitants poursuivis pour favoritisme. Le marché litigieux portait sur des travaux de rénovation de l’ancienne mairie pour lequel la collectivité avait lancé une procédure d’appel d’offres bien que le montant du marché ne l’y contraignait pas. Une entreprise évincée, moins disante, leur reprochait d’avoir retenu des critères techniques de notation des offres volontairement imprécis pour pouvoir effectuer un choix arbitraire. L’adjoint et le DST sont relaxés au bénéfice du doute et le maire en raison de sa non participation à la commission d’appel d’offres.

Tribunal correctionnel de Foix, 6 mars 2012

Condamnation d’un maire (commune de 500 habitants) des chefs de favoritisme et de prise illégale d"intérêts. Il est lui reproché d’avoir attribué de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalable, les marchés d’assurance et de travaux publics de la commune à l’entreprise de son fils... également adjoint de la commune. Pour sa défense, l’élu prétendait qu’il ne savait pas que la souscription de contrats d’assurance par la commune était soumise au code des marchés publics. Un moyen de défense jugé peu crédible par le tribunal compte-tenu de l’expérience (56 ans de mandat) du prévenu. Le maire est condamné à deux mois de prison avec sursis et à trois ans de privation de ses droits civiques, son fils et adjoint à 5000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 6 mars 2012

Condamnation d’un maire (ville de 60 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un conseiller d’opposition : interpellé en séance du conseil, le maire avait publiquement répliqué ""mais pour qui vous prenez-vous misérable minable ?". Il est condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis et à verser 1 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2012, N° 11-85609

Condamnation du chef d’homicide involontaire de deux éducateurs spécialisés et d’une infirmière chargés de l’encadrement d’un groupe de quatre enfants âgés de 5 à 7 ans souffrant de troubles psychomoteurs. Au cours d’une sortie thérapeutique, un enfant âgé de 6 ans et âgé de six ans et souffrant d’autisme a échappé à leur surveillance et s’est noyé dans le lac. Pour entrer en voie de condamnation les juges relèvent :

- que les prévenus étaient des professionnels expérimentés qui suivaient l’enfant depuis deux ans et connaissaient toutes les caractéristiques de son comportement, et qu’ils devaient anticiper les dangers inhérents à leur activité ;

- qu’ayant effectué des sorties dans cet endroit dangereux, ils ne pouvaient ignorer que la proximité du lac dont l’accès n’était pas protégé constituait un risque d’une particulière gravité, notamment pour un enfant souffrant d’autisme ;

- que les intéressés ont fait sortir les enfants du véhicule sans s’assurer de la prise en charge effective de la victime, deux d’entre eux étant restés sur place pour régler un problème de fonctionnement de la portière tandis que la troisième se dirigeait vers l’aire de jeu en compagnie des autres enfants ;

- enfin qu’au moment de la découverte de la disparition de l’enfant, ils n’ont pas centré leurs recherches vers le lac et n’ont pas été en mesure d’intervenir à temps pour le sauver.

Ils sont condamnés à une amende de 1 000 euros avec sursis.

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, N° 11-81918

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 500 habitants) et président d’un syndicat mixte du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir fait réaliser par des employés communaux ou du syndicat mixte, sur leur temps de travail, des travaux d’entretien et de rénovation de biens immobiliers ou de terrains lui appartenant. L’élu se défendait de toute prise illégale d’intérêts en relevant qu’aucun acte de sa fonction en lien avec ces travaux ne pouvait lui être imputé. L’argument est écarté par la Cour de cassation "dès lors que, d’une part, le maire a seul l’administration de l’ensemble des affaires de la commune, en application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, d’autre part, le président d’un syndicat mixte est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes dudit syndicat". L’élu est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Sur la base de cette condamnation désormais définitive le préfet a engagé une procédure de démission d’office contre l’élu.

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, N° 11-82923

Condamnation d’un fonctionnaire en charge de la gestion des contrats CES d’une grande ville (plus de 100 000 habitants) du chef de faux en écriture et de complicité d’escroquerie. ll lui est reproché d’avoir établi de faux contrats CES au profit de douze associations leur faisant ainsi bénéficier de subventions versées à ce titre pour le compte de la région. Le prévenu invoquait pour sa défense les carences de l’administration dans les systèmes d’embauche et de contrôle. L’argument est jugé sans impact sur la responsabilité même de l’intéressé dans la réalisation des escroqueries. Au civil le fonctionnaire est condamné à rembourser sur ses deniers personnels la somme de 195 001,41 euros à titre des subventions ainsi détournées.

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, N° 11-83744

Condamnation du trésorier d’une association sportive du chef d’abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir profité de ses fonctions pour rémunérer généreusement son épouse qui intervenait en qualité de prestataire de service (professeur de fitness) pour le compte des adhérents de l’association. Non seulement le tarif horaire pratiqué est jugé exorbitant ( 40, 18 euros net de l’heure) mais en outre il a été rémunéré plus d’heures que d’heures de cours dispensées. Le prévenu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à 12 500 euros d’amende. Au civil le couple est condamné à payer à l’association la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Tribunal correctionnel de Créteil, 12 mars 2012

Condamnation d’un employé communal (commune de 15 000 habitants) ayant piraté les boites mails de collègues de travail et du maire. Il lui également reproché d’avoir divulgué un courrier d’un conseiller municipal et d’avoir piraté le compte Facebook du maire de la commune pour y publier des messages [2] portant atteinte à l’image et à l’honneur de celui-ci. Déniant toute animosité à l’encontre du maire, il a expliqué avoir agi ainsi par jeu s’étant rendu compte que chaque mot de passe au sein de la mairie n’était composé que du nom de la personne... Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une mise à l’épreuve de cinq ans. Au civil (audience du 30 avril 2012), l’agent est condamné à verser au maire 2800 € de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à son image et à sa vie privée.

Tribunal correctionnel de Strasbourg, 13 mars 2012

Condamnation d’un maire pour s’être livré à des actes d’exhibitionnisme sexuel dans un supermarché. L’élu avait suivi plusieurs clientes en se masturbant, ses gestes en partie cachés par une veste posée sur son bras. Le personnel chargé de la vidéo surveillance du magasin avait rapidement repéré son comportement déplacé. Il est condamné à 3 mois de prison avec sursis sans mise à l’épreuve, le tribunal relevant que le prévenu a spontanément engagé une thérapie. A l’audience le procureur a relevé que la véritable mise à l’épreuve avait commencé par le regard de ses administrés.

Tribunal correctionnel de Senlis, 14 mars 2012

Relaxe d’un adjointe au maire (ville de 30 000 habitants) poursuivie pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir profité de sa position d’élue pour obtenir l’inscription de sa nièce en crèche. L’élue est en revanche condamnée à un travail d’intérêt général pour des faits relevant de sa vie privée (envoi de SMS malveillants à sa belle-sœur lui reprochant la mauvaise éducation de ses enfants).

Tribunal correctionnel de Senlis, 14 mars 2012

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de 20 000 habitants) pour avoir proféré des menaces de mort contre le maire en pleine séance du conseil municipal. Depuis l’altercation, sa délégation lui a été naturellement retirée. Celui qui n’est plus aujourd’hui que simple conseiller municipal est condamné à 4000 euros d’amende avec sursis et à verser un euro symbolique de dommages-intérêts au maire qui s’est constitué partie civile.

Tribunal correctionnel de Cayenne, 16 mars 2012

Relaxe d’un maire (commune de 1500 habitants) poursuivi du chef de favoritisme pour l’attribution d’un marché public relatif à l’adduction d’eau potable. L’offre de l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres (CAO), à laquelle ne participait pas le maire, était classée en quatrième position par le maître d’œuvre. Coïncidence troublante, elle était dirigée par le frère du maire... Sur demande de précisions du préfet sur les motivations d’un tel choix, le conseil municipal avait finalement fait marche arrière. Ce qui n’avait pas empêché le préfet de demander une enquête confiée à la DGCCRF ; enquête qui permettra d’établir qu’un précédent marché pour des travaux similaires avait été attribué en 2005 dans les mêmes conditions à la même entreprise. D’où des poursuites en correctionnelle non seulement contre maire, l’entreprise attributaire (pour recel), mais également à l’encontre de trois adjoints qui ont participé à la commission d’appel d’offres. Les deux premiers sont relaxés (le maire n’ayant pas participé à la CAO), les trois élus membres de la commission sont condamnés à 1500 euros d’amende avec sursis. A priori (nous n’avons pas eu communication du jugement), le maire n’était poursuivi que pour favoritisme et non pour prise illégale d’intérêts. Il n’est pas acquis, si cette qualification avait été envisagée, que la décision favorable dont il a bénéficié aurait été identique.

Tribunal correctionnel de Colmar, 16 mars 2012

Relaxe du maire (commune de 900 habitants) poursuivi du chef de harcèlement moral sur plainte de la secrétaire de mairie. Nouvel élu en 2008, le maire avait retiré certaines attributions à la secrétaire en poste depuis 1979. D’où des relations particulièrement tendues. Pas au point cependant, selon le tribunal, de pouvoir caractériser juridiquement des agissements de harcèlement moral.

Tribunal correctionnel de Nice, 16 mars 2012

Relaxe d’une adjointe au maire et de deux fonctionnaires territoriaux (le directeur général des services, le directeur des affaires culturelles) poursuivis du chef de prise illégale d’intérêts et complicité. Il leur était reproché le recrutement comme conseiller artistique de l’opéra du directeur d’une société précisément chargée de la programmation artistique. Cinq mois avant la rédaction d’un contrat en bonne et due forme, la nomination du nouveau directeur artistique avait été annoncée par le maire en juillet 2009 au cours d’une conférence de presse. Le tribunal estime que les faits relèvent plus d’un dysfonctionnement administratif que d’un réel manquement au devoir de probité. Le directeur ainsi recruté est également relaxé ; la ville est en revanche condamnée à 8000 euros d’amende. Les poursuites ont été engagées sur l’initiative d’un ancien élu d’opposition qui a depuis rallié la majorité municipale.

Tribunal correctionnel de Paris, 16 mars 2012

Condamnation d’un conseiller régional du chef de dénonciation calomnieuse à l’encontre du président d’un club de football. Dans un courrier adressé à l’autorité des marchés financiers, il accusait le président du club d’avoir sciemment sous-estimé les difficultés de réalisation d’un grand stade pour favoriser une entrée en bourse. Les magistrats estiment que le conseiller régional a porté ces accusations de mauvaise foi, relevant en outre l’absence de suite administrative et judiciaire à l’encontre du club ou de son président.

- Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer, 20 mars 2012

Condamnation d’un maire (commune de 2500 habitants) du chef de harcèlement moral sur plainte du directeur général des services placardisé à la suite d’un changement de majorité municipale. Le tribunal relève notamment que les nouvelles fonctions sur un poste de "chargé de mission" confiées au DGS n’avaient pas de périmètre précis et présentaient toutes les caractéristiques d’une "coquille vide". Deux adjoints poursuivis du même chef sont en revanche relaxés, l’élément de répétition faisant défaut à leur égard. Le premier adjoint est revanche condamné pour outrage à personne chargée d’une mission de service public. Le maire écope de 2500 euros d’amende (dont 1500 euros avec sursis) ; son premier adjoint de 800 euros d’amende. Les deux élus sont également condamnés à verser 3000 euros au plaignant à titre de dommages-intérêts (dont 2500 euros à la charge du maire).

Tribunal correctionnel de Cayenne, 20 mars 2012

Condamnation d’un élu régional pour avoir diffamé, au cours d’une émission télévisée, un parti politique indépendantiste qu’il a publiquement accusé de corrompre les électeurs par la distribution d’alcool. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis et à verser 3000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

Tribunal correctionnel de Douai, 20 mars 2012

Condamnation pour faux, usage de faux et escroquerie du président d’une association d’aides aux personnes alcooliques. Il lui est reproché de s’être fait rembourser pour près de 200 000 euros sur la base de note de frais fictives. A la barre du tribunal, le prévenu a prétendu parcourir entre 150 000 et 200 000 kilomètres avec son véhicule par an pour le compte de l’association soit plus de 500 kilomètres par jour, dimanche et jours fériés compris ! L’argument ne convainc pas le tribunal qui condamne le dirigeant à 3 ans de prison dont un an ferme et à 10 000 euros d’amende. Le prévenu est également condamné, avec un complice, pour avoir créé une société fictive spécialisée dans la prévention de l’alcoolisme, les formations dispensées par des membres de l’association étant facturées à cette entreprise de paille.

Tribunal correctionnel de Vienne, 20 mars 2012

Condamnation (1000 euros d’amende) d’un maire (commune de 2000 habitants) du chef de faux en écriture et usage sur plainte du 1er adjoint qui contestait avoir donné pouvoirs au maire pour des votes en conseil municipal et en conseil communautaire. Après diffusion d’un tract au sein de la commune dénonçant cette falsification le maire et l’adjoint s’étaient mutuellement accusés de dénonciation calomnieuse. Ils sont tous les deux relaxés de ce chef.

Cour d’appel de Douai, 21 mars 2012

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition, par ailleurs président d’une association, du chef de diffamation publique envers personne dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché la diffusion d’un tract dans lequel il accusait le maire de la commune (5000 habitants) de corruption. L’élu est condamné à 7 000 euros d’amende et à verser 5 000 euros de dommages et intérêts au maire qui s’est constitué partie civile.

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2012, N° 11-83477

Annulation de la condamnation d’un conseiller général du chef de prise illégale d’intérêts. La laiterie qu’il dirigeait avait obtenu 100 000 euros d’aides du département (pour un investissement total de 1,4 million d’euros) pour la construction d’une station d’épuration de grande capacité pour traiter les effluents laitiers. Initialement refusé par la commission permanente, le dossier avait finalement été validé trois mois plus tard. Preuve pour l’accusation que l’élu avait entretemps usé de son influence au sein du conseil général pour obtenir gain de cause. Peu importe donc en avaient déduit les juges du fond que l’élu ait pris la précaution de ne pas prendre part au vote de la subvention litigieuse. La Cour de cassation annule la condamnation par application des règles relatives à la prescription de l’action publique. Les premiers juges avaient en effet considéré que s’il s’était écoulé plus de trois ans entre l’attribution de la subvention, le 28 janvier 2005, et l’ouverture d’une enquête préliminaire par réquisition du procureur de la République, le 29 octobre 2008, le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à compter de la date du dernier acte de paiement de la subvention, soit le 13 juillet 2006. La cour de cassation juge l’argument un peu court reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir rechercher si le prévenu avait réalisé lors du mandatement précité du 13 juillet 2006 un acte d’administration ou de surveillance, au sens de l’article 432-12 du code pénal le plaçant en position de surveillant et de surveillé.

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2012, N° 11-83813

Condamnation du président de la commission permanente d’une assemblée territoriale ultra-marine du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir recruté sa concubine en qualité de directrice de cabinet alors que l’embauche a été faite sans contrepartie réelle de travail et sans que la compagne de l’élue, condamnée pour recel, ait les capacités pour remplir cette mission. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’interdiction des droits civiques ; sa compagne à 6 000 000 de francs CFP d’amende.

Tribunal correctionnel de Gap, 22 mars 2012

Relaxe d’une société d’économie mixte (SEM) gérant une station de ski poursuivie pour homicide involontaire à la suite de l’accident mortel d’un skieur ayant heurté un pylône après être passé sous un filet de protection. La famille de la victime reprochait à la SEM une hauteur insuffisante du filet de protection, celui-ci ne touchant pas le sol et n’ayant ainsi pas pu stopper la victime avant qu’elle ne percute le pylône. Le tribunal relaxe la SEM estimant, contre l’avis du parquet qui avait requis 60 000 euros d’amende, qu’aucun lien de causalité certain ne pouvait être établi entre le décès et un défaut de tension des filets.

Tribunal correctionnel d’Orléans, 22 mars 2012

Condamnation d’un policier municipal pour deux braquages de station service au cours desquels il a pu se faire remettre un peu moins de 200 euros. Jugé en comparution immédiate après avoir été interpellé le 11 mars 2012, le fonctionnaire territorial devra répondre d’autres braquages à main armée, sous une qualification criminelle cette fois, devant la Cour d’assises de l’Essonne.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 22 mars 2012

Non lieu rendu au profit d’un maire (commune de 1023 habitant) poursuivi des chefs de harcèlement moral et dénonciation calomnieuse sur plainte de l’ex-secrétaire général de la commune. Licencié pour insuffisance professionnelle, ce dernier avait, dans un premier temps, contesté l’arrêté de licenciement devant les juridictions administratives. Débouté par la cour administrative d’appel de Marseille, il avait déposé plainte au pénal, prétendant avoir servi de bouc émissaire. Les juges de la chambre de l’instruction confirme le non lieu rendu par le magistrat instructeur relevant que l’on ne pouvait être harcelé à distance (l’intéressé étant en arrêt maladie au moment des faits visés par la prévention) et que son licenciement, par ailleurs validé par la juridiction administrative, ne pouvait en tant que tel être assimilé à des « agissements répétés » constitutifs de harcèlement.

Tribunal correctionnel de Paris, 23 mars 2012

Condamnation de deux membres d’une association pour incitation à la haine raciale après la publication d’un article stigmatisant les personnes de confession musulmane. Les deux prévenus sont condamnés à 4500 et à 1500 euros d’amende et à verser 1500 euros de dommages-intérêts à la Ligue des Droits de l’Homme qui s’est constituée partie civile.

Tribunal correctionnel d’Albertville, 26 mars 2012

Condamnation d’un maire (commune de 2000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir réalisé une forte plus-value sur la revente d’un terrain lui appartenant : acheté en janvier 2005 pour un peu plus de 80 000 euros, le terrain a été revendu par l’élu cinq ans plus tard , pour 1,2 million d’euros. Entre temps le terrain est devenu constructible grâce à une modification du plan local d’urbanisme (PLU). Le compromis de vente signé dès 2007 suspendait la transaction à l’obtention d’un permis de construire, qui sera accordé par la mairie en 2008. Initialement le permis a été délivré pour la construction de logements sociaux et d’une résidence touristique quatre étoiles. En 2010, le permis a été modifié pour inclure l’aménagement d’un magasin de location de ski de 300 m2 dont le maire deviendra propriétaire. L’élu est condamné à 8 mois de prison avec sursis, 60 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. C’est l’ancien maire de la commune, aujourd’hui opposant, qui a porté plainte.

Tribunal correctionnel de Papeete, 27 mars 2012

Condamnation d’un élu d’une assemblée de Polynésie française pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir bénéficié à titre privé de l’emploi d’une femme de ménage rémunérée sur des fonds publics. Il est condamné à 3300 euros d’amende et à 3400 euros de dommages -intérêts. En revanche il est relaxé sur un autre volet de l’affaire où il était poursuivi, avec deux autres élus, pour une mise à disposition de fonctionnaires jugée suspecte par le nouveau président de l’assemblée territoriale.

Tribunal correctionnel de Tours, 29 mars 2012

Relaxe d’une assistante familiale poursuivie du chef de blessures involontaires. Un enfant handicapé placé chez elle par le conseil général avait échappé à sa vigilance et était tombé dans la piscine. Elle avait néanmoins pu le secourir à temps.

Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 29 mars 2012

Est déclarée irrecevable la plainte pour discrimination d’un ex-salarié d’une communauté de communes qui prétendait que le non-renouvellement de son contrat était une mesure de rétorsion à l’engagement politique de son frère opposant au président de l’EPCI. Les juges d’appel relèvent en effet que la partie civile avait engagé, antérieurement au dépôt de sa plainte, une action civile contre l’EPCI devant le conseil de prud’hommes, ayant des cause et objet identiques (cet arrêt a été censuré par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2013).

Tribunal correctionnel de Lille, mars 2012

Relaxe d’un maire (ville de 20 000 habitants) poursuivi des chefs de diffamation et d’injures publiques sur plainte d’un élu d’opposition. Il est reproché au maire d’avoir stigmatisé son adversaire politique dans le journal municipal en parlant à son égard « d’inefficience proverbiale ». Le tribunal constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription, plus de 3 mois s’étant écoulés entre la parution du journal et le dépôt de plainte.

Cour d’appel de Basse-Terre, XX mars 2012

Condamnation d’une maire (commune de 14000 habitants) pour prise illégale d’intérêts pour avoir recruté son fils au service informatique de la mairie. L’élu se défendait en relevant que l’intéressé avait les compétences requises (ce qui n’est pas contesté) et que la grille de rémunération était conforme à ce qui se pratique dans les collectivités territoriales. De fait le fils de l’élue touchait 1433 euros par mois. L’élue est condamnée à dix mille euros d’amende et à deux ans de privation des droits civiques. Suite à sa condamnation l’élue a démissionné de ses mandats électifs.


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Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1520.000 € au lieu de 360.000 €

[2« Elle est bonne ta sœur », « Vive Marine (NDLR : Le Pen) ! »

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