[1]
Communications
– Arrêté du 31 août 2011 homologuant la décision n° 2011-0702 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juin 2011 précisant les [modalités d’élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d’accès à internet en situation fixe NOR : INDI1121650A
Economie
– Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité NOR : ETSS1106045D [2]
