[1]
Non. En revanche il peut obtenir communication des PV de la CAO sous réserve de l’occultation des informations couvertes par le secret des affaires.
Pas de publicité des séances de la CAO
"Le code des marchés publics fixe limitativement les personnes pouvant prendre part aux séances de la commission d’appel d’offres (art. 22 et 23). Tant en droit communautaire qu’en droit français, aucun principe n’impose la publicité des séances de la commission d’appel d’offres (CE, n° 229566, 27 juillet 2001).
Au contraire, afin d’éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics dispose que l’ouverture des plis n’est pas publique et que les candidats n’y sont pas admis. Un candidat à l’attribution d’un marché public ne peut donc pas exiger d’assister aux séances de la commission.
Droit à la communication des PV de la CAO
"Cependant, une fois le marché signé, ces procès-verbaux sont des documents administratifs communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des informations couvertes par le secret des affaires (CADA, avis n° 20074116 du 25 août 2007)."
Réponse du 07/07/2011 à la Question écrite n° 17818 de M. Jean Louis Masson
– Les séances de la commission d’appel d’offres ne sont pas publiques. En aucun cas un candidat ne peut d’exiger d’assister aux travaux de la commission.
– En revanche un candidat peut demander communication des procès verbaux de la CAO sous réserve de l’occultation des informations couvertes par le secret. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estime notamment que :
> l’offre de prix détaillée de l’entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
> l’offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ;
> le détail technique et financier des offres de ces entreprises n’est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultés dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d’analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
Références
– Articles 22 et 23 du code des marchés publics
– CADA, avis n° 20074116 du 25 août 2007 (site de la CADA)
Voir aussi
– La présence à la commission d’appel d’offres d’un ou plusieurs membres des services techniques d’un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché peut-elle être obligatoire ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)
– Un maître d’œuvre peut-il être invité, avec voix consultative, à participer aux réunions de la commission d’appel d’offres ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)
[1] Photo : © Galushko Sergey