Voirie et ouvrages publics
– La faute d’un conducteur ( ici : alcoolémie de 0,3 grammes d’alcool conjuguée avec la prise d’un sirop contre la toux pouvant engendrer une somnolence) victime d’un accident peut-il exonérer totalement la collectivité gestionnaire fautive d’un défaut d’entretien de l’ouvrage public (ici : présence sur le côte de la voie d’un poteau téléphonique dont la base était rompue et qui, ne tenant plus que par les fils du téléphone) ?
Oui. En l’espèce les juges retiennent bien une faute du département qui n’a pas signalé à Orange l’état du poteau. Or si ce poteau ne constituait pas un ouvrage public, il représentait un danger potentiel pour les usagers du chemin départemental. Toutefois, l’accident a eu lieu en début d’après-midi, sur une portion de route plate régulièrement empruntée par le conducteur, sur une ligne droite parfaitement dégagée et en l’absence de toute circulation. Or malgré le danger potentiel présenté par le poteau téléphonique et dont le requérant avait pris conscience vingt mètres au moins avant la sortie de route, le conducteur n’a pas adapté sa conduite en réduisant sa vitesse, ainsi qu’en atteste le rapport de gendarmerie qui ne relève aucune trace de freinage. Il résulte également de l’instruction que le taux d’alcoolémie du conducteur était de 0,31 gramme d’alcool par litre de sang et que celui-ci avait ingéré, avant de prendre le volant, un sirop, dont la prise est contrindiquée avec la conduite en raison des risques de somnolence qu’il peut provoquer. Ainsi, en s’abstenant de réduire sa vitesse à l’approche de ce danger bien visible pour adapter sa conduite, le conducteur a manqué à l’obligation de prudence qui s’impose à tous les usagers de la voie publique. Ainsi son comportement est, de manière générale, de nature à exonérer totalement le département de sa responsabilité. Aucune action en responsabilité ne peut par ailleurs utilement être engagée contre la commune, l’accident s’étant produit sur une route départementale hors agglomération (en agglomération le maire reste titulaire des pouvoirs de police y compris sur les routes départementales).
Cour administrative d’appel de Nantes, 16 juillet 2015, N° 14NT00326