Les textes officiels de la semaine publiés entre le 12 et le 18 mai 2025

adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d’informations relatives aux services publics d’eau et d’assainissement suite à la publication de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 

L’ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électronique, au système d’information mentionné au I, dans le même délai que celui prévu au I, les données des indicateurs mentionnés à l’article L. 2224-5.
« Ces indicateurs, précisés aux annexes V et VI du présent code, sont relatifs à :
« 1° La description des services d’eau potable et d’assainissement ;
« 2° La gestion financière des services d’eau potable et d’assainissement ;
« 3° Les performances des services d’eau potable et d’assainissement ;
« 4° La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d’eau potable et assainissement ;
« 5° La qualité de l’eau potable.

L’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (NOR : TREL2314686A) du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est annulé en tant :

– qu’il inscrit la martre parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

– qu’il inscrit sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts :

– la fouine dans les départements de l’Aveyron, du Morbihan et du Territoire de Belfort ;

– le renard dans les départements de l’Aveyron, de la Haute-Loire et de la Lozère en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts ;

– le corbeau freux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

– la corneille noire dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Loire et de Vaucluse ;

– la pie bavarde dans les départements de l’Ariège, de la Charente, de la Haute-Garonne, du Gers, du Maine-et-Loire, de la Somme et de l’Essonne ;

– l’étourneau sansonnet dans les départements de la Corrèze, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ;

– le geai des chênes dans les départements de la Corrèze et du Lot-et-Garonne ;

– qu’il ne précise pas que le renard ne peut être détruit qu’à tir ou par piégeage dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, du Finistère, du Gard, du Jura, de la Loire, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort et du Val-d’Oise.

Ce texte actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 et prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, les services instructeurs et les usagers du service public.

l’article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement prévoit la création d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Cette procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, vise à permettre à l’autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d’éviter la démolition. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable. Les modalités de publication, d’affichage et de notification prévues pour cette nouvelle procédure sont harmonisées avec la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre irrémédiable, prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en application de l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l’urbanisme.