Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Biens, services

Contrôle sanitaire des arbres bordant les routes et défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

(Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2012, N° 1104916)

Un département peut-il être déclaré responsable de l’accident causé par la chute d’un arbre fragilisé par des champignons pathogènes ?

 [1]


Oui : il appartient au gestionnaire de la voirie de mettre en place un contrôle sanitaire régulier des arbres bordant la voie, particulièrement si le climat de la région est propice au développement de champignons pathogènes, et d’être attentif et réactif aux signes de fragilité des arbres. Un département est ainsi jugé responsable du décès d’une automobiliste victime de la chute d’un platane dont le tronc, fragilisé par la présence de champignons, a cédé sous l’effet de violentes rafales de vent.

Une automobiliste est victime d’un accident mortel sur une route départementale après qu’un platane bicentenaire se soit abattu sur sa voiture sous l’effet de violentes rafales de vent (120 km/heure), non pas que l’arbre se soit déraciné mais que le tronc se soit rompu à 4 mètres de hauteur.

L’expert désigné dans la cadre de la procédure pénale engagée par les parents explique la rupture du tronc par la présence de champignons pathogènes mais précise qu’aucun symptôme extérieur ne permettait de déceler cette maladie.

Le tribunal administratif, saisi parallèlement par les ayants droit de la victime, n’en retient pas moins la responsabilité du département. En effet :

- la présence de nombreux bourrelets cicatriciels autour d’une nécrose et le dépérissement spontané d’une branche charpentière constituaient un faisceau d’indices qui aurait dû alerter le gestionnaire ;

- au cours d’une expertise diligentée en 2001, la fragilité de l’arbre avait d’ailleurs été soulignée par la présence d’une cavité ouverte de 25 cm et par un son creux ;

- eu égard au climat de la région propice au développement de champignons pathogènes et à la sécheresse de 2003, un contrôle sanitaire régulier de l’arbre aurait dû être mis en place ;

- de fait après l’accident, deux autres arbres bordant la même route départementale ont été abattus en urgence.

Et le tribunal d’en conclure que le département ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un bon entretien de l’ouvrage public. Peu importe que celui-ci ait mis en place depuis plusieurs années un dispositif de contrôle régulier des plantations et de formation des agents chargés de ces opérations.

Le département ne peut pas plus invoquer utilement un cas de force majeure, l’intensité du vent constatée le jour de l’accident ne présentant, pour la région de Perpignan, aucun caractère exceptionnel.

Le département est en conséquence condamné à verser 20 000 euros à chacun des parents de la victime, 12 000 euros au frère, et un peu plus de 8000 euros à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2012, N° 1104916

Ce qu'il faut en retenir

- La circonstance que la présence de champignons pathogènes fragilisant un arbre n’était pas détectable par des signes extérieurs ne suffit pas à exonérer le gestionnaire de la voie de toute responsabilité en cas d’accident.

- Il appartient à la collectivité d’établir qu’elle a correctement entretenu l’arbre en assurant un contrôle sanitaire régulier dès lors que le climat de la région est propice au développement de champignons et qu’il existe des indices laissant présumer une fragilité de l’arbre.


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

La commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation survenue en agglomération sur une route départementale ?

La présence de racines d’arbre sur un trottoir suffit-elle à établir un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?

[1Photo : © Olaru ©-Einar-Bog

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger