Possibilité de conclure des marchés oralement

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Oui : la forme écrite n’est imposée que pour les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT.

En dessous de 20 000 euros HT les marchés peuvent être conclus oralement

"L’article 11 du code des marchés publics impose une forme écrite pour les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT. En dessous de ce seuil, les marchés ou accords-cadres peuvent donc être conclus oralement."

Mesures de publicité et de mise en concurrence au dessus de 4000 euros

"Le cinquième alinéa de l’article 28 du code des marchés publics fixe à 4 000 euros HT le seuil à partir duquel un marché public doit, sauf circonstances le justifiant, faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence.

Dans ce cas, l’article 40-II du code des marchés publics permet aux acheteurs publics de choisir librement les modalités de publicité des marchés passés en procédure adaptée, à condition qu’elles soient suffisantes au regard de la nature, du montant et des caractéristiques du marché."

Le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence ne sera plus obligatoire pour les MAPA

"L’article 5 de l’arrêté du 28 août 2006 impose aux acheteurs qui ont choisi comme support de publicité le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), ou d’autres publications (presse spécialisée par exemple), l’utilisation du modèle national d’avis d’appel public à la concurrence annexé à l’arrêté, dont seules certaines rubriques sont obligatoires.

Dans un souci de lisibilité, le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l’article 40 et l’arrêté sera modifié : pour les marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé est compris entre 4 000 et 90 000 euros HT, l’utilisation du modèle national ne sera plus obligatoire pour les demandes de publication d’AAPC envoyées au BOAMP, à un JAL ou à d’autres publications. Les acheteurs publics apprécieront la forme et le contenu adéquats de la publicité, dans le plus strict respect des principes fondamentaux de la commande publique".

Notification des seuls marchés supérieurs à 20 000 euros HT

"L’article 81 du code des marchés publics fixe à 20 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés ou accords-cadres doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution.

En conséquence, un marché public compris entre 4 000 et 20 000 euros HT doit faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence, peut être conclu oralement et n’est pas soumis à une obligation de notification avant commencement d’exécution. Le seuil de 4 000 euros HT correspond au seuil à partir duquel des mesures de publicité et de mise en concurrence sont exigées, tandis que le seuil de 20 000 euros HT est relatif à la forme du marché et à sa notification. Il ne saurait être exigé, en effet, de notifier un marché conclu oralement".

Réponse du 17/05/2011 à la Question N° : 100134 de M. Pascal Terrasse