Un SDIS peut-il être tenu d’indemniser les préjudices subis par un tiers dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de secours conduite sous la direction du préfet et bien qu’il n’ait commis aucune faute ?
Oui : le SDIS engage sa responsabilité sans faute et doit réparer les préjudices anormaux et spéciaux résultant de son intervention. En l’espèce, à la suite de l’inondation d’une zone artisanale provoquée par la tempête Xynthia, le SDIS, sous la direction du préfet, a procédé au pompage de l’eau de mer et à son évacuation sur la parcelle voisine, épargnée jusque là par la tempête. En augmentant la salinité du sol, cette opération d’évacuation a entrainé la mortalité des pieds de vigne présents sur la parcelle. Rejetée en première instance, la demande d’indemnisation du propriétaire du terrain est acceptée par les juges d’appel qui retiennent le caractère anormal et spécial du préjudice, et condamnent solidairement le SDIS et l’Etat à le réparer, l’opération ayant été conduite sous la direction du préfet.
