Collaborateurs bénévoles du service public
– Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ?
Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être invoquée s’agissant de secours aux biens, ne présentant par ailleurs aucun caractère d’urgence ou de nécessité. En l’espèce, l’intervention de la victime avait pour but non de sauver son ami de la noyade, mais de récupérer le canoë de location de ce dernier pris dans les remous. La responsabilité sans faute de la commune ne peut être reconnue, ni même celle de l’Etat ou du syndicat intercommunal en charge de l’entretien et de l’exploitation du domaine fluvial. L’accident ne peut être imputable qu’à la faute d’imprudence de la victime qui avait par ailleurs été informée des consignes de sécurité et des dangers du lieu.
Tribunal administratif d’Orléans, 29 janvier 2015, N° 1403359
Urbanisme
– Le maire d’une commune non dotée d’un PLU ou d’une carte communale peut-il refuser la demande d’un propriétaire de stationnement de caravanes pour une longue durée (plus de 3 mois) au motif que le terrain n’est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ?
Oui : le stationnement pendant plus de trois mois par an d’une caravane, soumis à autorisation par l’article R. 443-4 du code de l’urbanisme, est au nombre des installations qui relèvent de l’article L. 111-1-2 du même code. Il en résulte que le motif tiré de ce que le terrain litigieux n’est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune est au nombre de ceux qui peuvent légalement être opposés à une demande d’autorisation de stationnement de caravanes.
Conseil d’État, 28 janvier 2015, N° 363197
Voirie et travaux publics
– Une commune est-elle tenue de contrôler les prestations réalisées par le titulaire d’un marché d’entretien des équipements d’éclairage ?
Oui, la commune, en sa qualité de maître d’ouvrage, est tenue d’exercer un contrôle des prestations réalisées par le titulaire d’un marché public de travaux d’entretien des installations électriques. En l’espèce, une commune est reconnue partiellement responsable de la chute d’une administrée, provoquée par des défectuosités de la chaussée insuffisamment visibles du fait d’un manque d’éclairage public. La commune appelle en garantie la société en charge de l’entretien des luminaires. Si l’appel en garantie est retenu, la société n’établissant pas avoir correctement entretenu les installations d’éclairage dont elle avait la charge, toutefois, la garantie est limitée à hauteur de 50% du fait de la faute de la commune. En effet, les juges estiment que la commune a manqué à son obligation de contrôle des prestations en ne s’assurant pas qu’il avait été pourvu au remplacement des équipements défectueux et que l’éclairage des voiries était suffisant. Elle aurait dû exiger de la société qu’elle fournisse des compte-rendu de tournées d’entretien suffisamment renseignés et détaillant les interventions réalisées.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2015, N° 1300126
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[1] Photo : © Treenabeena