Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?
Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de l’amende forfaitaire, le contrevenant est poursuivi devant la juridiction de proximité. Celle-ci le condamne en relevant que "lorsqu’un parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route est applicable aux voies qui le traversent". Encore eut-il fallu, rappelle la Cour de Cassation, que le maire ait préalablement pris un arrêté municipal : "attendu que, si des emplacements de stationnement peuvent être réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, non seulement sur la voie publique mais encore dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, la contravention de stationnement irrégulier prévue par l’article R. 417-11, 3 , susvisé n’est constituée que pour autant qu’un arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-2, 3 , susvisé, ait institué un tel emplacement réservé à l’endroit où la personne poursuivie a fait stationner son véhicule".