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Quelle légitimité pour l’Union nationale des associations familiales ?

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

Le monopole dont bénéficie l’Union nationale des associations familiales pour représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaît-il le principe d’égalité ?

Non. "Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont imparties par la loi, l’union nationale et les unions départementales des associations familiales ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des associations familiales qui peuvent y adhérer". Au demeurant, "en reconnaissant la représentativité de l’union nationale et des unions départementales, le législateur a entendu assurer auprès des pouvoirs publics une représentation officielle des familles au travers d’une association instituée par la loi regroupant toutes les associations familiales souhaitant y adhérer (...) ; il a, par là même, poursuivi un but d’intérêt général".

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 NOR : CSCX1014177S